Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 233 résultats pour « nomination dans des conditions faisant echec a la libre revocabilite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 233 résultats pour « nomination dans des conditions faisant echec a la libre revocabilite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A4241-59-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Sans préjudice des dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4243-1 et sauf dispositions contraires des règlements particuliers de police, les bateaux de plaisance naviguent librement dans les biefs et franchissent librement les écluses dans les conditions
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal
Article A3211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
Cette formation, examen compris, a une durée de 105 heures.
Article 22
Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre du b du 1° et des a et b du 2° de l'article 4, ne peuvent, pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, excéder 30 % du nombre de places offertes l'année précédente
Article A3113-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
Cette formation, examen compris, a une durée de 140 heures.
Article 7
Lors de la deuxième inscription, à condition qu'elle soit prise en vue de la session qui suit le premier échec, le candidat peut demander à conserver les notes supérieures ou égales à 10 sur 20
Article R742-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80
Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. Le concours a lieu une fois par an.
Article 4
peuvent être reçues dans les conditions mentionnées au a de l'article 2 du présent décret, de diffuser cet événement intégralement et en direct, sous réserve des dispositions qui précèdent, sans le soumettre à des conditions d'accès particulières, n'est
Article 24
L'ensemble des nominations effectuées au titre du 3° de l'article 4 et des articles 11, 17 et 18 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.
Article L754-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a
Article 6
Les entreprises concernées établissent, sur papier libre, une déclaration conforme à un modèle déterminé par le ministre de l'économie, des finances et du budget faisant apparaître les éléments de calcul de la taxe et du bénéfice libéré d'impôt sur les
Article 17
Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au 2° de l'article 5 ne peuvent excéder 30 % du nombre de places offertes, l'année précédente, aux concours prévus au 1° du même article, arrondis à l'unité supérieure.
Article 7
et inscrits au tableau d'avancement ; 2) Pour une nomination sur trois en faisant appel aux fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions requises par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur
Article 11
L'arrêté du 14 février 1941 modifié transformant l'Institut national d'orientation professionnelle, établissement d'enseignement supérieur libre fondé à Paris, le 14 janvier 1933, en institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.
Article 18
L'ensemble des nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre des articles 6 à 9 ne peut, sur une période de cinq ans, excéder 50 % du nombre de places offertes aux concours prévus à l'article 5, arrondis à l'unité supérieure.
Article 2
Les nominations des professeurs des universités associés sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les
Article 528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans les conditions prévues par le présent code.
Article 2027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire.
Article L1441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif
Article 9-1
Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'ensemble des modules de formation font l'objet d'une mesure de redoublement du ou des modules pour lesquels ils sont en échec.
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