Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 618 résultats pour « noms, marques ou signes de toute nature apposés sur elle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 618 résultats pour « noms, marques ou signes de toute nature apposés sur elle »
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Article L713-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ; 3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ; 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une
Article L713-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout
Article 164 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 18
Sont désignés : 1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a.
Article R3512-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55
-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique
Article 14
Les réparateurs agréés doivent : - ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées à l'article 4, tout en les annulant au mieux ; - apposer leur marque d'identification sur tous les
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2.
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2.
Article R311-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 43
Le marquage lors de la fabrication est apposé sur toute arme à feu ou tout élément d'arme.
Article A4241-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31
Marques d'identification des bateaux Les marques identification des bateaux sont apposées dans les conditions prévues par les articles D. 4113-1 à D. 4113-4. Tout bateau de marchandises porte l'indication, en tonnes, de son port en lourd.
Article 275 ter H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01
Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de professionnels non habilités et les ouvrages essayés
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
La vignette apposée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus doit être conforme au modèle fixé par le ministre de la santé publique et de la population.
Article 4
Le fabricant ou l'importateur appose, de manière visible, lisible et indélébile : 1° Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle ; 2° Sur l'équipement
Article R329-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
administrative de l'agent habilité ; 2° Les nom, prénoms, raison sociale, adresse et profession de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; 3° Une description des produits, des marques et étiquettes apposées ainsi qu'un exposé succinct
Article L413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive.
LEGIARTI000032174671
MARQUE DE CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ Le rectangle figurant sur la vignette indique le numéro d'attestation de capacité de l'opérateur qui l'a apposée.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 32
et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite ; 3° La nature, la provenance et la description
Article 46
Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai, informer la DREETS pilote en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque.
Article 44
Le fabricant appose sa marque d'identification sur les scellements.
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