visé par les autorités douanières ; qu'ainsi les visas apposés sur son titre de voyage ne sont pas de nature à effacer la réalité du fait que le 26 septembre 1985, il se trouvait bien à Paris ; qu'enfin

, par leurs différences avec la présentation et l'étiquetage des produits des marques originales, à faire présumer qu'il s'agissait de produits contrefaisant lesdites marques ; que la nature frauduleuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

à établir qu'une personne exerce en toute indépendance un pouvoir constant de direction et de gestion d'une société sont de nature à établir la qualité de gérant de fait ; que ne saurait être considérée

que subsidiairement le délit de marchandage n'est caractérisé qu'en cas de transfert du lien de subordination des salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l&

Je suis autonome et donc responsable de tout ce que j'entreprends" ; qu'en écartant néanmoins toute fonction dirigeante de sa part sur le site considéré, par des motifs, inopérants, tirés de sa qualité

originelle Volvo, a, par ailleurs, détenu et vendu des produits de même nature contrefaisant cette marque ; "1°) alors que l'Union économique européenne repose sur le principe de la libre circulation

écrite ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette intervention du vendeur antérieure à la mise en vente au détail des marchandises et caractérisant un désistement volontaire exclusif de toute infraction, la

signé aucun contrat, ni bon de commande, ni aucun autre document » et réclamant le retour de la marchandise à l'expéditeur.

DES MARCHANDISES DONT ON AURA FRAUDULEUSEMENT SUPPRIME, MASQUE, ALTERE OU MODIFIE DE FACON QUELCONQUE LES NOMS, SIGNATURES, MONOGRAMMES, LETTRES, CHIFFRES, NUMEROS DE SERIE, EMBLEMES, SIGNES DE TOUTE

SUR LESQUELLES AURONT ETE " FRAUDULEUSEMENT SUPPRIMES OU ALTERES LES SIGNES DE TOUTE NATURE DESTINES A LES IDENTIFIER ; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE

les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier " ; que l'article 422-4° du Code pénal

ou la quantité d'une marchandise et non-tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; "aux motifs que le fait pour Dominique X... d'avoir

F... est le commanditaire et le bénéficiaire de toutes les opérations ; qu'il est également le propriétaire de la marchandise ; que, compte tenu de l'ampleur de la fraude qui porte sur des marchandises

originaires et exportés de ce pays vers la CEE, entre le 1er mars 1990 et le 28 févrer 1992, qui était de nature à enlever tout fondement aux poursuites ; qu'en excluant, néanmoins, l'application de ce

SONT APPOSEES SUR LES CARTONS OU CAISSES D'EMBALLAGE OU SUR LES OBJETS QUI Y SONT CONTENUS ; " ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE VISE QUE LA SUPPRESSION DE SIGNES DISTINCTIFS SUR LES MARCHANDISES, C'EST-A-DIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ONT ETE TROUVES DETENTEURS EN LEURS LOCAUX COMMERCIAUX ET ONT SCIEMMENT EXPOSE, MIS EN VENTE ET VENDU DES BOUTEILLES DE WHISKY " JOHN DEWAR " DONT LES LETTRES DE SERVICE ET SIGNES DE TOUTE NATURE APPOSES