Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 387 résultats pour « non conformité de l'immeuble aux règles de sécurité contre l'incendie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63
leur conformité aux règles prévues par l'article L. 141-2.
Article L146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63
leur conformité aux règles prévues par l'article L. 141-2.
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46
prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Article 2
Les classes ainsi déterminées sont utilisées, pour l'application des règlements de sécurité contre l'incendie, dans les conditions fixées par l'annexe 4 du présent arrêté.
Article GN 14
Lorsque la conformité à une norme française ou à une norme européenne non harmonisée est exigée par le présent règlement, cette exigence ne s'applique pas aux produits fabriqués conformément aux normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication
Article R146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 90
En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 146-5.
Article 39 octies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
: 1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ; 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre
Article 243-5.04
Matériel de lutte contre l'incendie I. - Sauf mention expresse contraire, le matériel de lutte contre l'incendie est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du règlement.
Article R2225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95
Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3, a notamment pour objet de : 1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ; 2° Identifier les risques à prendre en compte
Article 14
Moyens de lutte contre l'incendie. - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; 3 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment
Article GH 1
Lorsqu'une certification de produit, telle que l'admission à la marque NF, est exigée par le présent règlement, cette exigence ne s'applique pas aux produits dont l'équivalence du niveau de protection contre l'incendie a été certifiée dans un Etat membre
Article Annexe III
Moyens de lutte contre l'incendie - présence des moyens de lutte contre l'incendie et respect de leurs règles d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 14.
Article Annexe 243-1A.1
Ils doivent être accompagnés des rapports de commentaires techniques de l'organisme agréé ayant procédé à leur examen, des attestations de conformité aux règlements et autres procès-verbaux d'essais et de conformité.
LEGIARTI000033343812
la construction et de l'habitation Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Code de la construction et de l'habitation
Article 17
Obligations relatives à divers services publics Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie
Article Annexe
CT 20 du titre VII) Registre de sécurité n° (cf. note 40) PREMIERE PARTIE. - PROCES-VERBAL DE CONFORMITÉ 1.1. Renseignements généraux : 1.1.1. Nom, raison sociale, adresse de l'établissement : 1.1.2.
Article GN 7
immeubles de grande hauteur Les établissements situés dans des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre
Article 9
-moyens de lutte contre l'incendie - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées : - d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que
Article Annexe III
SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE Avis aux exploitants d'établissements recevant du public de 5e catégorie Votre établissement recevant du public est soumis aux règles particulières de sécurité contre l'incendie rappelées dans les "récépissés" au recto du présent
Article CLC 8
Les rapports établis à la suite des visites de vérifications techniques doivent préciser dans l'ordre des articles du règlement de sécurité : La conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements ; Les propositions de travaux à effectuer
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