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Violation de l'art. 6-1 (non-exécution des arrêts);Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel et préjudice moral, frais et dépens - réparation pécuniaire

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La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne néce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits humains.

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis par

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#Non-exécution de la directive 77/91 CEE.#Affaire 148/81.

partielle et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° K 14-28.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la société Super Market X...