numéros 1 et 2 de l'immeuble et condamné la société HB+[Localité 5] au paiement des loyers y afférents. 

La société DG Holidays a accusé des retards de paiement de loyer et chaque bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 avril 2018 et portant que le paiement du

Y... et, subsidiairement, faire prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions

obtenu, par acte du 1er janvier 1986, le bail d'un local dit "box-auto" dans ce même immeuble ; que, par acte du 9 novembre 1994, la commune de Clichy a assigné la société en résiliation du bail pour non-paiement

Gilbert X... a assigné les preneurs en résiliation des baux pour non-paiement des loyers ; Attendu que M.

D2R2 (le preneur) un contrat de location de longue durée portant sur un photocopieur fourni par la société Copy management, actuellement dénommée société INPS groupe (le fournisseur) ; qu'à la suite du non-paiement

Bouquet's Galaxie, devenue société Galaxie Plantes, des locaux à usage commercial dépendant du Centre commercial régional "Les Arcades" à Noisy-le-Grand ; que la société locataire, expulsée en raison du non-paiement

Sainclair d'administrer un appartement et un studio lui appartenant ; que la mandataire s'est engagée à lui rembourser, à partir du sixième mois d'impayés, les pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A...; que Mme Y... a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour non-paiement de loyers à M. A..., puis l'a assigné en référé; que cette assignation a été notifiée à M.

décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° R 20-22.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

voir condamner Mme Héléne X... à lui restituer la somme de 3448,23 euros correspondant à deux indus d'allocation de logement, le premier portant sur la période de juillet 2000 à juin 2001, motivé par le non

X... a assigné la société Mercédes en remboursement du prix de la grue et en paiement de diverses sommes ; que le 26 février 1992, la société Solovam a résilié le contrat de crédit-bail pour non-paiement

X... au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer plus charges et taxes, outre 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - L'infirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du non-paiement des loyers pendant la période comprise entre le prononcé de la liquidation judiciaire et la résiliation, tardive selon lui, du contrat

[U] [J] et Mme [V] [J] un bail d'habitation non soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, afférent à un logement meublé situé [Adresse 11] moyennant un loyer mensuel de 770 euros outre une provision

compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) un chèque d'un montant de 150 160,22 euros à l'ordre de son bailleur, la société Rueil Danton, qui l'a cependant informée du non-paiement