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66 569 résultats pour « non payement de délai stipulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228dcd580146773fe5c5

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

de la marchandise en stock, en lui enjoignant d'en prendre livraison, la société Prestige a invoqué le non respect des délais impératifs stipulés au bon de commande, qui la déliait de ses obligations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00962

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... de n'avoir pas informé les promettants de l'obtention d'un financement dans les délais prévus tout en constatant que la condition était stipulée dans son intérêt exclusif, ce dont il résulte qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300447

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00080

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

'', ce dont il résulte un délai de forclusion pour la mise en œuvre de la garantie de la société Urios soixante jours après le délai initial de paiement d'une facture non-réglée ; que la société Urios

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00188

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai" ; qu'en retenant pourtant que "le système de contestation des livraisons sous 48 heures figure dans le manuel d'utilisation du logiciel Gesmag

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb8c

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

un intérêt stipulé pour le cas où, concernant ces photocopieurs, cet acquéreur avait pris du retard dans leur paiement et à raison de ce seul retard, sans violer les dispositions combinées des articles

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CC

civ3

6137226bcd580146773fcd35

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Construction d'aménagement pour la région parisienne et

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TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e06dbcdc6046d475a34cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il précise que sa demande porte sur les lieux objets de la convention de relogement , non soumis à la loi du 06/07/89 , bien que le commandement de payer y fasse référence, tout en mentionnant le délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00222

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

non pas à une demande de paiement de factures au titre des prestations effectuées par l'exposante, mais à une demande de paiement d'intérêts et indemnités forfaitaires de recouvrement en raison des paiements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100218

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, de payer le prix de vente entre les mains du garant ; qu'il s'en évince que ne relève pas du délai biennal l'action en paiement introduite par le garant contre l'acquéreur sur le fondement d'une telle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100216

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, de payer le prix de vente entre les mains du garant ; qu'il s'en évince que ne relève pas du délai biennal l'action en paiement introduite par le garant contre l'acquéreur sur le fondement d'une telle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100217

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'acquisition, de payer le prix de vente entre les mains du garant ; qu'il s'en évince que ne relève pas du délai biennal l'action en paiement introduite par le garant contre l'acquéreur sur le fondement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00458

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

, qui a considéré que le délai stipulé n'affectait que l'obligation de couverture de la caution et non son obligation de règlement, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100219

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'acquisition, de payer le prix de vente entre les mains du garant ; qu'il s'en évince que ne relève pas du délai biennal l'action en paiement introduite par le garant contre l'acquéreur sur le fondement

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civ3

6137222dcd580146773fadd3

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y..., entrepreneur, la construction d'un canal d'amenée d'eau destiné à l'alimentation d'une micro-centrale, pour un prix ferme et non révisable calculé en fonction du volume des déblais, sur la base d'un

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CC

comm

6137248dcd58014677416733

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

garantie de passif ne prévoit aucune sanction en cas de non respect" du délai stipulé pour informer les cédants d'une réclamation de l'administration fiscale (conclusions, p.19, in fine) et qu'aucune

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00590

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'ordonnance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

au plan d'occupation des sols qui classe la parcelle de terre en zone non-constructible ; que, sur la responsabilité pénale du prévenu, le conseil de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300179

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Elle s'est acquittée du paiement des situations présentées par le sous-traitant, à l'exception de deux factures. 2.

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