AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137228dcd580146773fe5c5
19 décembre 1995
19 décembre 1995
de la marchandise en stock, en lui enjoignant d'en prendre livraison, la société Prestige a invoqué le non respect des délais impératifs stipulés au bon de commande, qui la déliait de ses obligations
Source officiellePage 1 sur 3329
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00962
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment
Source officielle