Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
24 652 résultats pour « non respect »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe III
Règles d'implantation Respect, le cas échéant, des distances d'éloignement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 3.
Article D614-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour l'application des sanctions administratives prévues à l'article 89 du règlement (UE) 2021/2116
Article D614-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
-Les cas de non-respect des exigences ou des normes relevant du domaine “ climat et environnement ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “ bonnes conditions agricoles et environnementales ” et “ environnement ” : a) Les cas de non-respect relevant
Article A821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes. 8.
Article Annexe à l'article D343-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27
. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5
Article D614-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.
Article 72
Retrait du titre de circulation de véhicule en cas de non-respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation. – Le titre de circulation délivré à un véhicule est retiré en cas de non respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68
En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement
Article R6152-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84
Lorsque le directeur d'établissement constate le non-respect de l'interdiction prévue au II de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice du praticien quinze jours au moins avant la date de l'entretien par tout moyen lui
Article D1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98
La convention mentionnée à l'article D. 1221-10 précise les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1112-3.
Article R214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
La société de gestion informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de l'un de ces quotas.
Article 85
De l’examen des cas de manquements En cas de non-respect par le médecin des règles organisant ses rapports avec l’assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d’examen des manquements conventionnels ou
Article R4211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29
Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 5
Le non-respect des dispositions de l'article 4 autorise le capitaine ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire.
Article R432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
réseaux de distribution de gaz, telles que prévues aux articles R. 121-11 à R. 121-13 du présent code et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement ; 2° Non-respect par le distributeur de gaz des dispositions des articles L. 431
Article 17
Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses.
Article R214-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite ou de ce ratio.
Article D341-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.
Article R214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de ce quota.
Article R212-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07
En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder : 1° A la suppression de tout ou partie de la délégation relative à l'organisation des tests d'exigences préalables
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