Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 650 résultats pour « non respect de la réglementation sur les transferts de devises »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 650 résultats pour « non respect de la réglementation sur les transferts de devises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe D
à la défense de la société et m'engage : A connaître la réglementation française en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et des transferts de produits liés à la défense et toute réglementation applicable
Article A432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26
La garantie de change est accordée en fonction du cours applicable à la date fixée par la police, conformément aux dispositions de la réglementation des changes : A l'achat des devises nécessaires au règlement des importations ; Ou à la vente des
LEGIARTI000024751079
en devises.
LEGIARTI000024750724
en devises.
Article 3-2
, pour l'activité de recherches privées : Connaître : Connaître les principes de la République française Connaître : -les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non
Article R4211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29
Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article R542-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Toutefois sont exclus de ces dispositions : a) Les transferts de sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués dans les conditions prévues à l'article R. 1333-52 du code de la santé publique ; b) Les transferts, en vue d'une nouvelle
Article L821-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44
devise autre que l'euro, au moins équivalente à 100 000 € à la date d'émission.
Article L337-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66
II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité
Article 39-3
L'opérateur doit mettre en place un plan de cybersécurité dont l'objectif est de s'assurer qu'aucune télécommande non autorisée ou non authentifiée, et susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation, ne puisse être
Article L412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55
L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes
Article PA 3
Implantation Les établissements du présent type sont soumis aux dispositions des articles CO 4 et CO 8 ; en outre, ils doivent être éloignés des installations "classées" d'une distance au moins égale aux distances de sécurité prévues par la réglementation
Article R341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42
Les opérations en devises et les documents comptables y afférant sont définies et tenues dans chacune des devises utilisées, selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
Article 314-7
visées par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, les catégories de contrats financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes : - ils donnent lieu à l'expiration du contrat, selon qu'une condition fixée au contrat se réalise ou non
Article L313-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 07
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment
Article L2335-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 04
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de
Article L563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30
Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.
Article 422-170
Lorsque des parts ou des actions d'un OPCI sont libellées en devises différentes, la devise de comptabilisation des actifs de l'OPCI ou, le cas échéant, du compartiment, est unique.
Article D213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
Les titres de créances négociables peuvent être émis en euros ou en toute devise. La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39
L'autorisation d'emploi peut être retirée à tout moment s'il est constaté que l'enfant est occupé soit dans des conditions non conformes à celles au respect desquelles l'octroi de l'autorisation a été subordonné, soit en contravention aux textes relatifs
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