aurait été le cas si les travaux avaient été interrompus, mais pour non-respect des prescriptions du permis de construire délivré le 5 octobre 1990 et l a enjoint de se mettre avant le 2 octobre 1996 en

V... se fonde sur les dispositions de l'article 480-1 du Code de l'urbanisme qui ne font que sanctionner pénalement le non-respect des prescriptions d'un permis de construire, ce texte étant sans utilité

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le dol est l'inexécution délibérée par un débiteur de ses obligations contractuelles et ne suppose pas nécessairement la volonté de créer le dommage ; que le non-respect

C... ; - l’exécution du permis de construire entraine des nuisances graves de voisinage, pour la sécurité et l’environnement ; - les prescriptions du permis de construire sont méconnues et le maire

de construire en ce que David X... a décidé de ne pas poser la couverture prévue aux plans annexés à la demande de permis ; que ce non-respect des prescriptions du permis constitue l'élément matériel

[D] représenté par son mandataire, à garantir le bénéficiaire contre toute action ou tout préjudice qui pourrait résulter du non respect des prescriptions du permis de construire  ; Considérant que M

Ayant relevé que le litige les opposant au maître d'oeuvre ne portait pas sur des désordres constructifs mais sur le non-respect des prescriptions du permis de construire qui les exposaient à un risque

Après procédure contradictoire préalable, un arrêté interruptif de travaux daté du 24 octobre 2011 a été pris au motif du non-respect des prescriptions du permis de construire concernant les bâtiments

énumérées par le PLU qui exclut de cette contrainte de pente, les ouvrages annexes nécessaires au bon fonctionnement des bâtiments et qu'aucun procès-verbal d'infraction n'avait été adressé à Mme [J] pour non-respect

le calcul de la taxe litigieuse sont affectées aux activités équestres du centre équestre, qui relèvent d'une activité agricole exonérée de la taxe litigieuse, et que les modifications apportées aux permis

le calcul de la taxe litigieuse sont affectées aux activités équestres du centre équestre, qui relèvent d'une activité agricole exonérée de la taxe litigieuse, et que les modifications apportées aux permis

Par un procès-verbal d'infraction du 14 mai 2013, la direction départementale des territoires et de la mer (ci-après, " DDTM ") de la préfecture des Alpes-Maritimes a constaté le non-respect des prescriptions

[H] a été poursuivi pour avoir, le 21 novembre 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des constructions non conformes au permis de construire ; Attendu que, pour écarter

étayée par une mesure technique ou une critique argumentée des opérations menées par les experts judiciaires ; que toutefois, le propriétaire voisin qui se plaint du non-respect d'une règle d'urbanisme

de construire ; qu'au regard de ces éléments techniquement incontestables et au demeurant non contestés, l'empiètement, l'ouverture de porte non conforme et le rejet dans le passage appartenant privativement

Dans son mémoire ampliatif d'appel déposé le 8 août 2013, complété par des pièces versées le 8 octobre 2013, elle fait valoir, pour l'essentiel : - que Mme X... appuie sa demande sur le non-respect des

[Y] en raison du non-respect par celui-ci des prescriptions du permis de construire, constituaient une circonstance nouvelle dès lors que la menace de démolition qu'ils contenaient renforçait le caractère

construction de la maison d'habitation a été achevée courant 2005 et que la piscine a été édifiée courant 2006, en sorte que par application des dispositions de la loi du 17 juin 2008 les demandes afférentes au non-respect