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304 976 résultats pour « non signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300069

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

bénéficiaire, le promettant pourrait recevoir une somme égale à 10 % du prix de vente, ainsi qu'une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente, destinée à compenser le préjudice du promettant en cas de non-signature

Source officielle

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CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d80

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

NANTERRE N° Section : E N° RG : 13/1284 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI METIN & ASSOCIES Me Christophe PETTITI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff767

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant Contie le Petit

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8acdc6046d472f1f34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les rapports entre les parties et notamment peut continuer à recevoir exécution notamment en sa clause indemnitaire ; la non-signature du partage du fait de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

I... une promesse d'embauche ; que cette promesse d'embauche vaut contrat de travail ; que la non signature effective du contrat n'est survenue qu'en raison du refus de Monsieur Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02541

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Fédération française de rugby physique./ Il en résulte que Brahim X... est mal fondé à réclamer à la ffr des indemnités alors qu'il est le seul responsable de la non signature du contrat d'accompagnement

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5576c

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

LA REUNION DU 5 FEVRIER 1974, L'APPLICATION AUX ELECTIONS PREVUES POUR LE 8 FEVRIER ET QUI AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER LA NON-SIGNATURE

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb11

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boularès X..., demeurant chez M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01202

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Z... en son nom personnel et en qualité de liquidateur du débiteur et la société en réparation de son préjudice et celui-ci, ès qualités, a réclamé à la société des dommages-intérêts ; Attendu que pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101013

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

plus réagi lorsqu'ils ont été destinataires de la facture émise par l'installateur le 14 mai 2013 ; que les courriers successifs adressés à l'installateur ou à la banque ne mentionnent à aucun moment la non

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300031

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

immobilier et n'est pas en tout état de cause en relation directe avec l'inexécution de la promesse de vente du fait de l'acquéreur ; le compromis de vente prévoit par ailleurs en cas de non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11077

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

travers la lettre de licenciement telle que reproduite ci-dessus, l'employeur reproche au salarié quatre types de griefs : la commission de plusieurs fautes dans la prise en charge de dossiers précis, la non

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

668cd244bbc9a118c6c63f3f

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 08 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00076 - N° Portalis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301467

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Le Tribunal de commerce a retenu avec raison que la passivité fautive des futurs acquéreurs, qui ont laissé passer la date butoir du 10 octobre 2007 sans raison valable, est à l'origine de la non signature

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301197

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente du 24 juillet 2002 stipulait expressément une indemnisation d'immobilisation d'un montant de 94 150 euros au profit du promettant en cas de non-signature

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6629f360dc6faf00095887d1

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[Y], née le 6 mars 1992 (et non le 16 avril 04) et concernant la mesure d'hospitalisation au sein de l'EPSM [Localité 3] Métropole (et non l'EPSM agglomération lilloise) ; Vu le recours de Mme [Y]

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6629f360dc6faf00095887d5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

lundi 22 avril 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français

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CC

soc

61372169cd580146773f3884

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

connaître les termes du contrat ; que le 17 octobre 1986, la société a notifié son licenciement à la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour non-signature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900d7

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

, et conclu, par mémoire ampliatif du 12 janvier 2012, à sa réformation, et demandé à la cour statuant à nouveau de constater que la situation conflictuelle des époux Z...- A... est à l'origine de la non-signature

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CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd56

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

commercial stipulé au contrat, cette violation de ses obligations contractuelles doit être sanctionnée par une indemnité compensatrice du préjudice économique subi par la société Stern du fait de la non

Source officielle