AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300069
30 janvier 2020
30 janvier 2020
bénéficiaire, le promettant pourrait recevoir une somme égale à 10 % du prix de vente, ainsi qu'une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente, destinée à compenser le préjudice du promettant en cas de non-signature
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11e chambre
5fd984b76d00ae743f490d80
16 janvier 2020
16 janvier 2020
NANTERRE N° Section : E N° RG : 13/1284 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI METIN & ASSOCIES Me Christophe PETTITI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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