signification du jugement par défaut en date du 18 janvier 2012 effectuée le 4 mai 2012 n'était pas valide, il n'a pas été jugé que le jugement était non avenu ; que M.

X... a saisi un juge de l'exécution pour voir constater la nullité des deux significations et déclarer non avenu l'arrêt du 20 juillet 2000, par application des dispositions de l'article 478 du nouveau

était revenu non réclamé le 30 octobre 2000 ; que la mention exigée par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans le cas d'un jugement par défaut ou itératif défaut, de la nature de l'acte

, saisi de poursuite du chef de non-représentation d'enfant, sa demande tendant à voir prononcer la caducité du jugement de divorce du 19 septembre 2007, pour défaut de signification dans un délai de six

jugements de prorogation sans constater que le jugement du 24 janvier 2002, rendu par défaut, avait bien été signifié à la SNC Cannes Esterel, qui se plaignait de n'en avoir jamais reçu signification,

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

notes d'audience, que les parties présentes ou régulièrement représentées ont été informées par le président, non seulement de la date à laquelle le jugement devait être prononcé, soit le 24 juillet 1992

[U] puis l'a assigné devant un juge de l'exécution qui a, d'une part, débouté celui-ci de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation et du commandement, d'autre part, déclaré prescrite

Ce jugement a été signifié le 17 juillet 2019 à la société Samka. 3.

en son absence par un jugement contradictoire à signifier, que si la citation a été régulièrement délivrée à parquet ; "que, d'une part, la signification à parquet n'est pas régulière lorsque l'exploit

B... a contesté cette mesure d'exécution devant un juge de l'exécution qui, par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2017, a déclaré le jugement du 30 juin 2011 non avenu et a ordonné la mainlevée

à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé, en vue de garantir le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), la société TTNR. a relevé appel, le 21 octobre 2021, d'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant déboutée de ses demandes fondées sur la rupture brutale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), la société Transport Patrick Payet a relevé appel, le 21 octobre 2021, d'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant déboutée de ses demandes fondées sur

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de conformité affectant l'appartement et les emplacements de stationnement qu'elle leur avait vendus ; que, le 28 janvier 1997, la société Sogérim Sud a relevé appel du jugement, signifié à la société

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

[B] a relevé appel, le 22 octobre 2021, d'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant débouté de ses demandes fondées sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, dans un litige l'opposant