Codes de loi français

Article R2181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :

Article 5

En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4.

Article L153-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 28

A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article L. 153-40, le représentant de l'Etat lui adresse, s'il y a lieu, sa position en ce qui concerne

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Cet accord est réputé favorable si le maire de la commune n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande d'accord.

Article R2336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 30

Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L

Article R2336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

. – L'attribution de chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes

Article 6

Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

Article R2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

Article 2

Assistent avec voix consultative aux séances de la commission : 1° Un représentant de chacune des communes intéressées par la notification de la répartition des compétences ; 2° Le secrétaire général de la communauté ou du syndicat de l'agglomération

Article L189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

Article R621-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 54

Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique.

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification

Article L2511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris

Article R2336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun ensemble intercommunal.

Article R152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée. Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 15

Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions définies à l'article

Article 5

Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du

Article L5210-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Ce projet est notifié au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au maire de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et au maire de la commune concernée

Article R611-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent être invitées par le greffe à s'inscrire dans cette application et à produire leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes par ce moyen.