sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification

sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification

sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification

sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification

L'arrêt a été rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe après notification aux parties.

des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris cedex 01 7°/ l'association La Cimade, dont le siège est64 rue Clisson, 75013 Paris, contre l'ordonnance rendue le 30 octobre 2017 par le premier président

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que les jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale sont notifiés par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Daniel Y... pour abus de biens sociaux, banqueroute et présentation de comptes annuels inexacts, dit n'y avoir lieu à constatation de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que la notification

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS

demande ultérieurement" ; que par décision du 26 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement en ne visant comme défendeur que la société anonyme wagons-lits tourisme ; qu'après notification

le 23 avril 2026 Notification aux parties par LRAR le 23 avril 2026 AR signée par M.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie

intéressées " et que " sera punie des peines prévues à l'article 378 du code général la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aurait

n'ayant pas constitué, il disposait d'un délai d'un mois supplémentaire; enfin, il y avait une confusion entre la date de la déclaration d'appel, la date de son enregistrement et celle de sa notification

qu’en l’absence d’une telle notification, la partie adverse doit démontrer un grief.