qu'en pareil cas, le redressement doit être porté à la connaissance de l'employeur par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, alors qu'en l'espèce, la notification du redressement

alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en recouvrement des cotisations par l'URSSAF se matérialise par la notification d'une mise en demeure, qui est réputée régulièrement accomplie à la date à laquelle

de chèques vacances et sa confirmation pour le surplus et de voir déclarer fondées les mises en demeure notifiées pour 1.307.239 euros dont 1.142.524 euros de cotisations et 164.695 euros de majorations

afférents ; que par décision notifiée le 3 octobre 2012 la commission de recours amiable a notifié à la société Electro sa décision de confirmation du redressement opéré par l'inspecteur du recouvrement

sur l'indemnité de trajet versée aux salariés ne sont pas réunies, et condamner, en conséquence, la société au paiement d'une certaine somme au titre du redressement qui lui a été notifié, l'arrêt retient

à la société Sapa Building System (la société) un redressement réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, une partie des indemnités transactionnelles versées à la suite de onze

avec le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) représentant l'Etat une convention mettant en oeuvre à compter du 16 mars 1998 les allégements de cotisations

un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement ; que, constatant que la notification du redressement de l'assiette de cotisations en date du 19 novembre 2010 avait été signée par les

, et quant au montant des sommes réclamées, faute de préciser tant la notion de « cotisations » que le détail des sommes réclamées, la ventilation des rappels de cotisations par motif de redressement,

sont réclamées à la suite d'un contrôle ayant donné lieu aux redressements notifiés selon accusé de réception du 11 octobre 2011, qui indique dans un tableau les cotisations et les majorations de retard

, et quant au montant des sommes réclamées, faute de préciser tant la notion de « cotisations » que le détail des sommes réclamées, la ventilation des rappels de cotisations par motif de redressement,

, et quant au montant des sommes réclamées, faute de préciser tant la notion de « cotisations » que le détail des sommes réclamées, la ventilation des rappels de cotisations par motif de redressement,

précédemment communiqués" et précisait le montant des cotisations et des majorations de retard, en reprenant les chiffres visés dans la notification de contrôle, et qu'il n'était pas nécessaire que fussent

Armée, Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

des cotisations dues par la Société générale et lui a délivré une mise en demeure le 23 décembre 1993 ; que la commission de recours amiable ayant réduit ou supprimé plusieurs postes de redressement,

(Loire-Atlantique), 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 3, rue G.

LISI prétend avoir effectué cette notification par lettre simple du 3 février 2012 dont elle produit une copie au débat. De son côté, l'URSSAF conteste avoir reçu ce courrier.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la GIE HPNP Hémodialyse un redressement