Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 778 résultats pour « notification du jugement par lettre qui n'a pu être remise à son destinataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R145-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 66
Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y
Article R214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties
Article R442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Cette lettre contient une copie de la demande, informe l'intéressé qu'il s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et reproduit les dispositions des articles
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
Article 688
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second
Article 686
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91
A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R623-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L. 623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R*256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre
Article R618-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par décision
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Article R532-28-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04
Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication pour laquelle le premier alinéa de l'article R. 532-17 prévoit une
Article 670-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée
Article R152-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions
Article 1127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00
Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Article R211-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R. 211-100, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être
Article 660
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier
Article R621-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
621-17, R. 621-47, R. 621-48, R. 621-49, R. 621-57, R. 621-59, R. 621-60, R. 621-61, R. 621-62, R. 621-63, R. 621-83 et R. 621-84 s'effectue, au choix de l'expéditeur, par remise directe à son destinataire qui en délivre récépissé ou par lettre remise
Article R621-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
celui-ci ; 2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la composition de cette formation ; 3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause
Article 1418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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