Codes de loi français

Article Annexe II

MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT Vous pouvez consulter le modèle dans le

Article Annexe I

MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT Vous pouvez consulter le modèle dans le

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Ce délai ne peut dépasser trois jours ; 3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I.

Article R151-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 et R. 151

Article 16

Sauf prescription contraire des textes en vigueur, les interventions de l’inspection générale ne font l’objet d'aucune notification préalable et le secret doit en être gardé.

Article R1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.

Article 252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

-La notification préalable mentionnée au premier alinéa du I de l'article 293 B ter du code général des impôts comporte les informations suivantes :

Article R634-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 66

dans les quinze jours de la notification de la décision contestée.

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

Article 19-6

Tout délégataire dûment enregistré conformément à l'article 19-5 déclare au gestionnaire de la base de données nationale d'identification l'ensemble des détenteurs délégants pour le compte desquels il réalise les notifications de mouvement.

Article 316-5

Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.

Article 18-9

La notification d'une étude préalable à la pose de câble ou de pipeline sous-marin dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental est adressée au préfet maritime et comporte les éléments suivants :

Article R262-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation.

Article 321-4

Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 321-2 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.

Article R255-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Toute modification des conditions d'expérimentation envisagée par le titulaire du permis doit être préalablement notifiée au directeur général de l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification.

Article 5

En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4.

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 37

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle

Article R6154-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82

Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification

Article R313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

L'ensemble des candidats dont les projets n'ont pas été refusés au préalable en est informé dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2 est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre