Codes de loi français

Article Annexe

La notion d'accessibilité et de qualité d'usage La définition générale de la qualité, de l'usage et de l'ergonomie. 5.

Article L1112-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 83

En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée peut être demandée et prononcée par décision expresse de l'autorité administrative.

Article 2

d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci.

Article 2.11

La délégation ministérielle à l'accessibilité impulse, anime et évalue la politique d'accessibilité.

Article R1112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est transmis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation

Article L1112-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 77

La durée de réalisation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder, à compter de son approbation :

Article L1112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre des obligations d'accessibilité prévues à l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation, les

Article R1112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

-Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé que si les travaux et actions prévus pour assurer l'accessibilité des points d'arrêt prioritaires des services de transport et le cas échéant de chaque point

Article 1

prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ; 2° Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33; 3° Lorsque l'établissement fait l'objet

Article 190-1.06

Certificat d'accessibilité des navires à passagers 1. Tous les navires à passagers neufs ou existants relevant de la présente division doivent être munis d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers. 2.

Article D412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

les informations nécessaires conformément à l'annexe du présent article et expliquent comment les services satisfont aux exigences applicables en matière d'accessibilité.

Article R1112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de l'article L. 1112-2-1, est compétente pour approuver le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée statue sur les demandes tendant à la prorogation du délai

Article R1112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée fixé par le III de l'article L. 1112-2-1 court à compter de la réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.

Article R1112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui

Article Annexe à l'article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

dans les questions d'accessibilité ; b) Coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de compétences en matière d'accessibilité ; c) Coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure l'accessibilité dans le développement

Article 3

Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.

Article 7

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : -présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ; -présence

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

I. - Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 164-1 élabore un agenda d'accessibilité programmée

Article 190-4.04

Exemptions L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'accessibilité peut exempter les navires des prescriptions des articles 190-4.02 et 190-4.03 lorsque la disposition des quais desservis rend impossible la mise en place d'un couloir de

Article 7

Notions essentielles sur les institutions politiques actuelles et sur la Constitution de 1958. 2. Notions essentielles sur les sources du droit public. 3.