d'emprisonnement ; Attendu que, l'emprisonnement ayant été supprimé par la loi du 19 juillet 1993, immédiatement applicable, et les violences légères étant punies, depuis l'entrée en vigueur du nouveau

pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 112-1, 221-1 du nouveau Code pénal,

pénal alors en vigueur que de l'article 422-1° du nouveau Code pénal ;" D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;" Sur le cinquième moyen de cassation pris de défaut de motifs et défaut de base

(2),RJ1 b) Absence de prescription - Application dans le temps des lois de prescription antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 112-2 du nouveau code pénal (1

pénale, 432-1, 432-2, 432-4 du Code pénal; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne

de la santé publique, 222-43 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paulus Y... à la peine de 10 années

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 ; Vu le nouveau code pénal ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 ; Vu le nouveau code pénal : Vu le code des pensions civiles et militaires

Qu' "en droit encore, la responsabilité pénale des personnes morales, applicable au délit de recel, n'a été prévue que par le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" ; Qu' "en droit,

Code pénal lequel incrimine désormais par l'article 222-36 du Code pénal les faits d'importation de stupéfiants lorsque ceux-ci sont commis en bande, punissables d'une peine de trente années de réclusion

Code pénal et 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, les délits non-intentionnels prévus par des textes antérieurs au nouveau Code pénal mais non abrogés ne peuvent être caractérisés que si

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal.

pénal (repris à l'article 432-12 du nouveau code pénal) - Délibération accordant une garantie d'emprunt à une société d'H.L.M., condition résolutoire d'une vente effectuée à cette société par le premier

pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau

Code pénal, de l'article 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Code pénal, de l'article 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

la violation de l'article 222-13 du nouveau Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal a confirmé le jugement de première instance

22 / 02 / 1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau