reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, les consorts X..., anciens propriétaires, en ont demandé la rétrocession; qu'une nouvelle déclaration d'utilité

reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, Mme X..., ancien propriétaire, en a demandé la rétrocession; qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique

d'une opération déclarée d'utilité publique ; qu'en 1985, ils en ont sollicité amiablement la rétrocession ; qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique est intervenue en 1986 dont la validité a été

des Alpes-Maritimes une nouvelle déclaration d'utilité publique; qu'en cours de procédure, les expropriés ont substitué à leur demande initiale une demande en dommages-intérêts résultant de l'impossibilité

[X] aux droits desquels sont venus les consorts [X], ce terrain ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation le 2 février 1990 ; qu'un nouvel arrêté de déclaration d'utilité publique a été pris

L'expropriant ayant requis une nouvelle déclaration d'utilité publique le 24 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a rejeté la demande de rétrocession. 4.

d'utilité publique devant être regardée comme une nouvelle déclaration d'utilité publique.

X..., ancien propriétaire, en a demandé la rétrocession ; qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique étant intervenue en cours de procédure, M.

fait que le délai de cinq ans s'est écoulé sans qu'aucune construction n'ait été entreprise ou que n'ait été obtenue une nouvelle déclaration d'utilité publique ; qu'il est de principe qu'une nouvelle

, L'ADMINISTRATION REQUIT UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI INTERVINT LE 19 JANVIER 1973 ; QUE LA BANQUE PRIVEE DE GESTION FINANCIERE (B P G F ) VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LE RENTE

, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE LA RETROCESSION A RAISON DE LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE REQUISE LE 22 JUILLET 1960 PAR LA COMMUNE DE BOURG-ST-ANDEOL, ET INTERVENUE LE 20 OCTOBRE DE LA MEME

publique ne se trouve pas anéanti du fait que, postérieurement à cette échéance, l'autorité expropriante requiert une nouvelle déclaration d'utilité publique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT INTERVENUE LE 10 DECEMBRE 1962, LA DEMANDE A ETE REJETEE ; QUE, FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT TOUJOURS PAS ETE EXECUTES, FAYARD A, LE 22 DECEMBRE 1969

la circonstance qu'à la suite de la première déclaration d'utilité publique, la propriété de la totalité des immeubles dont la cession avait été déclarée d'utilité publique a été effectivement transférée

TERMES DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, LES ANCIENS PROPRIETAIRES PEUVENT DEMANDER LA RETROCESSION A MOINS QUE NE SOIT REQUISE UNE NOUVELLE DECLARATION

LE 23 DECEMBRE 1958, DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE L'AVIS DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PREALABLE A L'EXPROPRIATION, PAR L'ETAT, DES TERRAINS LITIGIEUX, ET QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT METTRE OBSTACLE A LA DEMANDE EN RETROCESSION FORMEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE QUE SI ELLE EST REQUISE PAR L'EXPROPRIANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE

publique, en ce qu'elles neutralisent par la seule réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique l'exercice du droit de rétrocession des immeubles expropriés qui n'ont pas reçu la destination