Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 644 résultats pour « nullité de l'acte simulé (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 644 résultats pour « nullité de l'acte simulé (non) »
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Article 1184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
LEGIARTI000029426989
FAMILLE DE PRODUIT (1) NIVEAU DE RETENUE ΔD (2) PIÈCE TYPES DE VÉRIFICATIONS OU D'ESSAIS Identique Identique ≤ 50 cm Non Pas de vérifications particulières > 50 cm Non Simulations numériques (5) Identique Différent (sauf niveau L) (
Article 1151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
Article R212-1-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
L'acte d'intervention contient à peine de nullité :
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 86
L'acte de saisie contient à peine de nullité :
Article R212-1-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article L181-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81
de l'acte.
Article L183-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 80
de l'acte.
Article 58
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 4 février 1943, relatif au financement de la normalisation. Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur à la publication de la présente loi.
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
Article L215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article L218-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article L219-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article 1157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Article 55-7
A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
Article 46
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Article 12
Les conséquences de l'annulation prononcée seront celles attachées par le droit commun à la nullité pour vice de consentement.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
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