Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 294 résultats pour « nullité invoquées pour la première fois devant la cour de cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 294 résultats pour « nullité invoquées pour la première fois devant la cour de cassation »
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EXTRAIT
Article 23-5
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation
Article 23-1
Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit
Article 610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises
Article 1031-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour
Article 28
de cassation, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; -un avocat général à la Cour de cassation, désigné sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ; -un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article R*771-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.
Article 9
la Cour de cassation.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
du Conseil d'Etat ou par le président d'une juridiction administrative ; 3° Devant la Cour de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier président de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel.
Article 31-14
Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les membres de la juridiction
Article 17
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
Article 1027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Article 7
Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces
Article 619
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Article 31-10
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le garde des sceaux, ministre de la justice, informe sans délai l'ordre des avocats
Article L134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations
Article 13
Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées
Article 614
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours.
Article 126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.
Article R821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
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