Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 948 résultats pour « objet social étendu à la faculté de cautionnement »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 948 résultats pour « objet social étendu à la faculté de cautionnement »
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EXTRAIT
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39
Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles. En outre, des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers.
Article ANNEXE I
Objet et étendue des vérifications
Article Annexe I
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE La société (1), dont le siège social est à, Article 1er La présente garantie constitue un engagement purement financier.
Article Annexe IV
conditions que la caution.
Article Annexe V
Article 5 Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.
Article Annexe 2
Article 1er Objet du cautionnement Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
LEGIARTI000028663378
Renouvellement : Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : ― que l'adhérent cautionné en fasse la demande au moins ....... (12) mois avant l'échéance ; et 3.3.
Article Annexe V
Renouvellement Le présent engagement de caution peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que le cautionné en fasse la demande au moins ... (14) mois avant l'échéance ; et 4.3.
Article Annexe II
Renouvellement Le cautionnement est renouvelée tacitement dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, à moins que l'une des deux parties procède à la dénonciation du cautionnement au moins ...... (7) mois avant l'échéance.
Article R322-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
Article Annexe VI
Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (10). Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.
Article L1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée.
Article L1251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission.
Article 88
Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur.
Article L1243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.
Article L1251-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.
Article L313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris
Article L225-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 16
Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Article L931-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Les sociétés coopératives maritimes peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière.
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