Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 092 résultats pour « objets fabriqués postérieurement à la décision sur la contrefaçon (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 092 résultats pour « objets fabriqués postérieurement à la décision sur la contrefaçon (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L716-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
Cet établissement est chargé : 1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ; 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant
Article R318-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 44
Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées que postérieurement
Article L811-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48
-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.
Article L622-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une servitude de maintien dans les lieux par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du
Article L614-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation
Article 1
N° 4263 (fabrique de carborundum). N° 4265 (fabrique de carbure de calcium), du sous-groupe 4 C f. N° 42822 (fabrique de charbon artificiel), du sous-groupe 4 C g.
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes, seront confisquées.
Article 2
La dénomination d'une oeuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article Annexe
; -mobilier et objets décoratifs.
Article R543-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB s'il est fabriqué après le 4 février 1987, qu'il est hermétiquement scellé ou qu'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253
Article 56 AQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14
dans un pays tiers ; b) Pays de fabrication, ou mention : " fabriqué en Union européenne ", ou mention : " fabriqué en UE ", pour les produits fabriqués dans un Etat membre de l'Union ; 3. désignation du fournisseur ; 4. nombre de pièces pour les cigares
Article 2 bis
procédure déclarative prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat des objets
Article 3
Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux suivies d'un qualificatif se référant à l'art, des objets émaillés, décorés, sur
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