refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des statistiques liées aux nombres de condamnations parentales en faveur de jeunes majeurs dans le cadre de l'obligation

B... de maintenir le niveau de l'eau de l'étang à 40 cm en dessdous de la station de pompage, - constater qu'ils ne justifient pas avoir respecté leur obligation d'entretien des berges de l'étang du Rû

Y... en indemnisation de ses préjudices ; que, reprochant au bailleur un manquement à son obligation d'entretien, le locataire a, à titre reconventionnel, demandé sa condamnation au paiement d'une certaine

d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués

L'association a exprimé son désaccord, reprochant au preneur de ne pas avoir respecté les obligations du bail relatives à l'entretien et à l'assurance, réclamant le paiement de la somme de 568 014,82 €

septembre 1990 ; que lors de la cession du bail par ces derniers en faveur des époux Z..., le 26 septembre 1997, les bailleurs ont fait dresser un constat des lieux avant d'invoquer un manquement à l'obligation

." ; QUE L'ENTREPRISE, CHARGEE EN VERTU DU MARCHE DE L'ENTRETIEN TOTAL DES INSTALLATIONS REALISEES, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES AVAIT, PAR UNE LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1970, PREALABLE A LA CONCLUSION

les lieux après avoir donné congé; qu'ayant vendu les biens, le 18 septembre 1987, sans les avoir reloués, la SCI a demandé à la société DBAF de l'indemniser du préjudice né de l'inexécution de l'obligation

La société a formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres affectant la façade, pour manquement de la bailleresse à son obligation d'entretien.

a assigné Mme X... pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter Mme Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne de cette demande, l'arrêt retient que l'obligation

maintien du gabarit du chenal navigable, tel que défini à l'article 7 du cahier des charges ; qu'en considérant, pour retenir la responsabilité de la société CNR, que cette société était tenue d'une obligation

8 novembre 1989, Pierre A... a vendu à Mme Y... la nue-propriété de biens immobiliers, constitués d'une maison d'habitation et de parcelles en nature de vigne ; que l'acte de vente prévoyait une obligation

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation

sur la responsabilité délictuelle à l'encontre des occupants qui ne l'étaient qu'en application du contrat de bail et de leur lien contractuel avec la société Sicofor Packaging, que le respect des obligations

Griggiello X... et Mme Patricia B... s'étaient solidairement obligés envers Mme Y..., propriétaire, à exécuter leurs obligations de locataires et, pour le cas où l'un d'eux décèderait, avaient stipulé

à la charge du preneur ; que la société FSB a assigné la société Foncière des régions en paiement de diverses sommes en raison des manquements à son obligation d'entretien ; que la société Foncière des

civil, les dégâts causés par la vétusté doivent cependant être assumés par la bailleresse, les dégradations des locaux loués n'ayant pas pour cause exclusive la défaillance du locataire dans son obligation

civil, les dégâts causés par la vétusté doivent cependant être supportés par la bailleresse, les dégradations des locaux loués n'ayant pas pour cause exclusive la défaillance du locataire dans son obligation