Codes de loi français

Article L533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 19

Toutefois, lorsque le client existant ou le client potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies gratuitement sur ce support.

Article R519-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Ils doivent informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations.

Article 312-18

de propriété ne dépasse pas substantiellement les obligations du client, voire n'est pas illimité, et si le client a une quelconque obligation envers le prestataire ; et 3° lorsque l'ensemble des instruments financiers et des fonds de tous les clients

Article 314-17

Lorsque plusieurs entreprises interviennent dans une chaîne de distribution, chaque prestataire de services d'investissement qui fournit un service d'investissement ou un service connexe se conforme à ses obligations d'information à l'égard de ses propres

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des

Article 532-7

Le gestionnaire du système organisé de négociation conclut avec chacun des clients une convention d'admission prévoyant notamment : 1° l'obligation pour le client de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d'application, de

Article 325-32

Préalablement à la fourniture de cette prestation, le conseiller en investissements financiers doit conclure avec ledit client une convention précisant les droits et obligations de chacun.

Article L519-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

Article L533-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients

Article 151

Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins : 1° La durée des contrats ; 2° Les modalités de fourniture et de livraison ; 3° Les prix

Article R443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21

Il indique les conditions de cette cessation d'activité et les modalités d'information des clients concernés.

Article 3

I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré

Article 95 ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

et les obligations de chaque partie.

Article Annexe 4

Une fois l'accord des parties intervenu sur le contrat signé ou lors de la délivrance de l'agrément, ceux-ci deviennent une obligation contractuelle vis-à-vis des clients et de l'administration.

Article L3142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la

Article D533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

, clients professionnels ou contreparties éligibles.

Article Annexe art. 14

En cas d'inexécution par un client d'une des obligations qui lui incombent en application du présent règlement ou des règlements particuliers des marchés, notamment en cas de défaut de versement du dépôt de garantie, refus de répondre aux appels de marges

Article L293-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.

Article 321-147

et des clients occasionnels ; b) les diligences à accomplir en matière d'identification et de connaissance du client, du bénéficiaire effectif, et de l'objet et de la nature de la relation d'affaires ; lorsque le client est une personne morale, une fiducie