Codes de loi français

Article R1161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 62

Les décisions de retrait de l'autorisation du programme peuvent être assorties d'une obligation d'information dont le contenu a été préalablement approuvé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et diffusée par l'exploitant

Article R165-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de ce système d'information ont pour seules finalités : 1° L'identification des dispositifs prévue à l'article R. 165-107 lorsque les patients se sont engagés à restituer le dispositif

Article R4322-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Article R4127-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Article R4321-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Article R162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

En outre, le médecin ayant recours à ce service est tenu d'informer ses patients à l'occasion de la réalisation des soins de l'objet et des conditions de cette procédure.

Article R1211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Tout médecin traitant qui suit un patient âgé d'au moins seize ans s'assure, à un moment qu'il juge opportun, de sa connaissance de la possibilité du don d'organes à fins de greffe, ainsi que des modalités de consentement à ce don, prévues par les dispositions

Article R5132-42-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Lorsqu'il procède à la délivrance à l'unité d'un médicament, le pharmacien fournit au patient une version imprimée de la notice d'information mentionnée à l'article R. 5121-148.

Article 3

Outre l'identification de l'établissement et les caractéristiques administratives du patient, les catégories d'information faisant l'objet de ces différents recueils sont les suivantes. - le parcours du patient dans l'établissement, depuis son admission

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Article L6211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Un examen de biologie médicale peut également être réalisé à la demande du patient, dans les conditions de remboursement et d'information déterminées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale.

Article R3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 98

réadaptation et la réinsertion sociale prévus aux articles L. 3221-1 et L. 3221-4 sont assurés notamment : 1° Dans des services spécialisés comportant ou non des possibilités d'hébergement total, ou d'hébergement de jour ou de nuit ; 2° A la résidence des patients

Article R5121-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

La présente sous-section s'applique aux études de sécurité post-autorisation ayant un caractère non interventionnel au sens de l'article R. 1121-2, qui donnent lieu à la collecte d'informations de sécurité auprès de patients ou de professionnels de santé

Article R6153-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation, qui précise notamment leurs obligations à l'égard des patients, du personnel médical et de l'administration

Article L5124-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04

Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient, l'infirmier a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses compétences.

Article D1112-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Ce document, remis au patient au plus tard à sa sortie de l'établissement, mentionne de manière distincte : 1° Le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie auquel est affilié le patient ; 2° Le cas

Article R165-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Les données à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé aux distributeurs au détail aux seules fins de contacter les patients qui disposent d'un produit enregistré dans le système d'information pour

Article L451-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L. 233-9 du code de commerce, et qu'elle établit

Article R4127-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi.