280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations

en imposant à l'éditeur de procéder à des achats publicitaires en-dehors de son groupe, d'autre part, de ne pas avoir légalement justifié sa décision au regard de l'obligation de l'auteur de délivrer

alinéas de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations

X... a invoqué la nullité de la clause des contrats concernant le " droit de passe " exercé par l'éditeur pour défalquer des droits d'auteur une somme de 280 383,66 francs représentant les exemplaires

Pierre X... a conclu le 23 janvier 1968 avec la société Masson, éditeur, un contrat pour l'édition d'un ouvrage intitulé " Droit constitutionnel - institutions politiques ", les droits d'auteur étant calculés

qui ne fait pas obstacle à ce que les vendeurs-colporteurs découvrent de nouveaux clients et refusent de servir les mauvais payeurs, ni le contrôle opéré par l'éditeur, ni les modalités de rémunération

avait une double obligation, celle d'éditer en nombre l'oeuvre destinée à être reproduite et celle de l'exploiter, énonce que "l'article 5 dudit contrat ne pouvait, sans violer les dispositions légales

qui ne fait pas obstacle à ce que les vendeurs-colporteurs découvrent de nouveaux clients et refusent de servir les mauvais payeurs, ni le contrôle opéré par l'éditeur, ni les modalités de rémunération

parrainage donnée par exemple par l'article n° 17 du décret 92-20 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations

[O] [E] convient lui-même que le titre “Salsa Cubana” n’a jamais été édité.

de toutes ses compétences en matière de modulation des obligations de financement prévues par le décret du 30 décembre 2021.

2014, le CSA a estimé que le message litigieux ne pouvait être regardé ni comme un message publicitaire au sens de l’article 2 du décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations

de service, ne peut ignorer les obligations des éditeurs de service en matière de règles déontologiques et principes de loyauté ; que Lotengo s'est engagé à informer ID-Com de ses engagements déontologiques

le 03 octobre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit, en substance, que les dispositions du traité CE ne s'opposent pas à l'application d'une législation nationale qui oblige

L'association Pornostop a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure les éditeurs des services de télévision concernés de respecter leurs obligations relatives à la protection de

l'avenant approuvé par la décision attaquée du 15 mars 2005 et signé le 29 mars suivant prévoit que le service est désormais dénommé " W9 " ; qu'il maintient inchangées la définition de ce service et l'obligation

Cour Vu l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations

redevances versées à l'auteur ; que les relevés afférents aux années 2004 et 2005 ne font pas état de ventes à l'étranger ; que l'omission de cette information dans le relevé constitue un manquement aux obligations