Codes de loi français

Article L132-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62

-Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.

Article 13-1

la commission, à la demande de l'un des ministres intéressés, met en demeure l'éditeur de faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.

Article 71

l'entreprise au capital de l'éditeur de service ; 3° La part, directe ou indirecte, détenue par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois au capital de l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ; 4° Le contrôle exercé par un actionnaire

Article L132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57

; 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57

L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre ou de réaliser l'œuvre sous une forme numérique.

Article R2321-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

L'éditeur de logiciel peut présenter des observations dans ce délai. L'injonction est notifiée à l'éditeur de logiciel par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 1

a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative ; 10° Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites.

Article 4

Lorsque l'éditeur de services est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services ou la personne qui

Article 1

Un décret précisera, notamment, les conditions dans lesquelles il sera indiqué sur le livre et déterminera également les obligations de l'éditeur ou de l'importateur en ce qui concerne les mentions permettant l'identification du livre et le calcul des

Article 9-1

Lorsque l'éditeur de service en fait la demande au plus tard le 1er juillet, les conventions peuvent prévoir que la contribution de l'éditeur de services au développement de la production pour l'exercice en cours est définie globalement, respectivement

Article R2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 91

Pour les documents imprimés, graphiques et photographiques, l'identification porte sur l'exemplaire déposé par l'éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et conservé par celle-ci.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

national, d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.

Article L132-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique.

Article 13

, met en demeure l'éditeur de faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.

Article 1

L'Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l'oeuvre de l'Hôtel royal des invalides fondée par l'édit d'avril 1674, est érigée en établissement public.

Article L132-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.

Article 22

Les obligations résultant des articles L. 441-2, L. 441-5, R. 441-4, R. 312-4 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale sont à la charge du mandant ou de l'éditeur sur option de ce dernier lorsqu'il n'est pas le mandant du vendeur-colporteur de presse

Article R122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35

L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.

Article 1

Pour le dépôt des partitions musicales : 1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ; 2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ; 3° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année.