Elle s'est également portée fort pour chacun de ses associés de ce qu'ils s'abstiendraient de contrevenir à l'obligation de non-concurrence. 2.

Z..., soutenant que la société avait enfreint l'obligation de non-concurrence en vendant des ouvrages scolaires et para-scolaires l'a assignée aux fins de cessation de ces infractions et de réparation

X..., alors tenu d'une obligation de non-concurrence ; Attendu que la SCP Brouard-Daude, mandataire-liquidateur de la société Cobra, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen

V... fait valoir que le contrat de travail prévoit une contrepartie de 150 000 euros à l'obligation de non-concurrence qui devait être versée par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail et

qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier leur contrat et obtenir paiement de diverses sommes au titre de son exécution et une contrepartie financière à l'obligation

de chef de service, responsable de production par la société Sagita et soumise à une obligation de non-concurrence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2003 et a saisi

Son contrat de travail comportait, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice, une obligation de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié au

franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités contractuelles de rupture sans préavis, et d'indemnisation de manquements à l'obligation

J..., dont le contrat de travail avait été rompu le 24 juin 2011 et qui avait été relevé de son obligation de non-concurrence le 30 juin de la même année, ainsi qu'à la Société nouvelle hydraulique savoyarde

, l'employeur a produit devant la juridiction prud'homale une lettre remise en main propre datée du 3 décembre 2012 par laquelle il déliait le salarié de l'obligation de non-concurrence ; Sur le second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une obligation de non-concurrence

moulé sous presse, pour la fabrication et la commercialisation de ces blocs ; que, par acte du 21 juin 1994, elle a assigné la société Guenée en résiliation du contrat à ses torts pour violation de l'obligation

fait, la cour d'appel a dénaturé et, par suite, inexactement qualifié l'acte du 1er octobre 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour dire que l'agence aurait violé son obligation

Le salarié a été licencié pour faute grave par courrier du 14 février 2019, la société lui reprochant une violation de son obligation de loyauté et de son obligation de non-concurrence. 3.

[H] un contrat d'agent commercial prévoyant une obligation de non-concurrence. 2. Par lettre du 27 septembre 2019, M. [H] a rompu ce contrat. 3.

[T] de son obligation de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat initial, qu'il n'a pas signé; qu'il a été licencié le 26 juin 1986 et a réclamé le bénéfice de l'indemnité compensatrice de l'obligation

[J] de son obligation de non-concurrence, la société Gold conseil l'a assigné en responsabilité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.