DES PRENEURS A LA REPARATION DES SEULS DEGATS CAUSES A L'APPARTEMENT LOUE, RETIENT QUE LA RESPONSABILITE PRESUMEE DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DONT LE PRENEUR N'A PU S'EXONERER, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION

à une autre personne que celle qui a été indiquée par le déposant pour la recevoir n'a pas pour effet de libérer le dépositaire de son obligation de restituer la chose au déposant, sans que ce dernier

AURAIENT A TORT REFUSE SA VERITABLE QUALIFICATION AURAIT CONSISTE EN LA LOCATION DE L'ENGIN AVEC SON CONDUCTEUR SPECIALISE DANS SON MANIEMENT, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA SOCIETE MONTALEV, QUI AVAIT L'OBLIGATION

Y... auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, alors, selon le moyen, que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte, lorsque cette chose a péri

de restituer les objets mis en dépôt, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'agression dont M.Combettes avait été victime n'avait pas le caractère de la force majeure, sans rechercher, comme elle

condamner les époux X... et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, à réparer le préjudice subi par les époux Z..., l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur ne peut s'exonérer de son obligation

qu'ainsi la cour d'appel n'a pas replacé les contractants dans la situation où ils se trouvaient avant le contrat dont elle a prononcé la résolution ; et alors, d'autre part, que les acheteurs avaient l'obligation

par le bailleur ; qu'en l'état de ces seules appréciations et constatations la cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas établi que la société Foirexpo avait manqué, à l'expiration du bail, à son obligation

par le bailleur ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas établi que la société Léopold avait manqué, à l'expiration du bail, à son obligation

utilisé la machine pendant presque deux ans sans émettre la moindre protestation et ce en violation des articles 1603 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le réparateur a pour seule obligation

Damien ne peut donc aujourd'hui invoquer que les clés ne lui ont pas été remises » (cf. jugement attaqué, p. 2, motifs, 2e alinéa) ; ALORS QUE le preneur est débiteur, à l'endroit du bailleur, d'une obligation

déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ; que tenu d'une obligation de moyens, le dépositaire peut s'exonérer de l'obligation de restituer la chose lorsqu'il

L'Envol, il convient, infirmant le jugement, de la débouter de sa demande en paiement de travaux de réparation ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le preneur est débiteur, à l'endroit du bailleur, d'une obligation

; QUE LE DEPOT N'EXISTE QU'AUTANT QU'IL Y A OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE ELLE-MEME ET QUE LA FACULTE LAISSEE AU CONCESSIONNAIRE DE VENDRE LE MATERIEL - SANS POUR AUTANT ETRE MANDATAIRE, TOUT MANDAT

; que le dépôt n'existe qu'autant qu'il y a obligation de restituer la chose elle-même et que la faculté laissée au concessionnaire de vendre le matériel sans pour autant étre mandataire-tout mandat étant

prévaloir de ce retard et qu' il sera dit que le bail a pris fin le 30 juin 2012 » (cf. jugement attaqué, p.3, 1er alinéa) ; que « la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué

et son caractère décisif, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1644 du code civil. 2°) ALORS QUE la résolution de la vente emporte obligation

, comme cela était soutenu et constaté par le Tribunal, celui d'une vente emportant transfert immédiat de la propriété de la chose livrée à l'acquéreur, et ce que le paiement ait lieu au comptant ou qu'il