Codes de loi français

Article L527-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront adaptées par décret

Article 1349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré.

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Article 2293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

Article Annexe V

Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.

Article 2313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

Article Annexe 2

Article 1er Objet du cautionnement Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.

Article 2292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Article Annexe II

présent cautionnement constitue un engagement purement financier.

Article Annexe VI

Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (10). Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.

Article 7

Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article 7

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article 6

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article Annexe II

Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte. Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).

Article 22-1

Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti

Article 8

La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

LEGIARTI000028663378

Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution. 3.4.

Article L313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

ou à terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles. En outre, des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers.

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération