Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 595 résultats pour « obligation de statuer au vu des éléments qui lui sont soumis »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 595 résultats pour « obligation de statuer au vu des éléments qui lui sont soumis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Article 5
Les prix et tarifs ainsi établis sont soumis à l'homologation préfectorale.
Article 141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle judiciaire, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Article 14
-statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au titre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ; -arrêter le calendrier des
Article L243-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,
Article 1
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Article 234-10
Dans le cas d'opérations soumises à l'approbation des actionnaires de la société visée, l'AMF peut statuer sur une demande de dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer d'informations précises sur l'opération projetée.
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser
Article L773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une illégalité a été commise.
Article R311-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91
par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il méconnaît les obligations
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
Lorsque les travaux, constructions ou installations ne sont pas soumis à l'article R. 122-2, les demandes d'autorisations faites en application de l'article L. 331-6 comprennent des éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
Article L557-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure de consignation.
Article 3
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la
Article D114-4-0-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Les membres du jury citoyen sont soumis au secret des délibérations et à une obligation de confidentialité portant sur ses travaux et l'ensemble des éléments qui leur sont communiqués.
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus
Article R272-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.
Article D47-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa
Article L221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie et à l'organisme délivrant une certification, une
Article R213-76-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
Il s'assure de leur exactitude matérielle, au vu des éléments joints, le cas échéant, aux déclarations et des autres éléments dont il dispose.
Article R271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.
Page 1 · 23 595 résultats