Codes de loi français

Article R412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

I. − Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3, la convention prévue à l'article L. 412-11 définit les obligations respectives du chef de l'établissement pénitentiaire, du donneur d'ordre

Article 324-2

d'ordre dont ils tiennent les comptes, ainsi que les actifs ou les garanties qu’ils acceptent en couverture des expositions sur les donneurs d'ordre ; 4° la procédure applicable en cas de défaillance de l'une des parties au contrat afin que, le cas échéant

Article R1263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.

Article L4754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 37

Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Article 3 Obligations du donneur d'ordre 3.1. Informations et documents à fournir par le donneur d'ordre au commissionnaire.

Article R1262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 71

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le cadre de son

Article 251-4

Avant toute opération sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen et conformément aux obligations prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre 2 du livre III, l'intermédiaire financier communique à chaque

Article R1263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

Article 422-216

Les intermédiaires mettent en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réduire le délai : 1° Entre la réception et la transmission des ordres ; 2° D'information de leurs donneurs d'ordre.

Article R412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle la personne détenue, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate du donneur d'ordre, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir une activité de travail

Article L412-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre contribuent, chacun selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui travaillent

Article R717-78-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Un point de rencontre secours spécifique au chantier est déterminé par accord entre le donneur d'ordre et les chefs d'entreprises intervenantes. En l'absence du donneur d'ordre il est fixé par les chefs d'entreprises intervenantes.

Article L133-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi

Article 29

Dans les dix jours du transfert d'ordre, l'agent de change acheteur doit notifier à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts le nom de son donneur d'ordre et lui remettre, pour les titres non libérés,

Article L440-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 28

d'ordre non défaillants ; 2° Transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées chez elle pour le compte des donneurs d'ordre de cet adhérent et les dépôts y afférents ; 3° Prendre toute autre disposition autorisée par ses règles de fonctionnement

Article 315-23

au donneur d'ordre un délai pour la constitution de cette couverture qui ne peut excéder celui accordé par la chambre de compensation à l'adhérent compensateur chez lequel ses positions sont enregistrées.

Article L8221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre

Article 422-215

Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réduire le délai : 1° Entre la réception des ordres et leur inscription sur le registre ; 2° D'information des donneurs d'ordre ou intermédiaires.

Article L412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 84

Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle

Article L1262-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il