AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721cbcd580146773f768b
30 mars 1993
30 mars 1993
préjudices invoqués par l'acquéreur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les propositions amiables de règlement des difficultés rencontrées par l'acquéreur, acceptées et contresignées par le teinturier
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civ1
6137226acd580146773fcc4e
23 mai 1995
23 mai 1995
X... fondait sa demande en réparation, notamment la lettre de l'Orgeco en date du 24 février 1992 soutenant que le teinturier professionnel est tenu à une obligation d'information et de conseil vis-à -
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