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327 résultats pour « obligations du teinturier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721cbcd580146773f768b

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

préjudices invoqués par l'acquéreur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les propositions amiables de règlement des difficultés rencontrées par l'acquéreur, acceptées et contresignées par le teinturier

Source officielle

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CC

civ1

6137226acd580146773fcc4e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X... fondait sa demande en réparation, notamment la lettre de l'Orgeco en date du 24 février 1992 soutenant que le teinturier professionnel est tenu à une obligation d'information et de conseil vis-à -

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43baa

Cassation

7 mars 1978

7 mars 1978

A REMIS A LA TEINTURERIE, EXPLOITEE PAR HERVIER, UNE ROBE DE MARIEE EN VUE D'UN NETTOYAGE ; QUE CETTE ROBE AYANT ETE ENDOMMAGEE PAR CETTE OPERATION ET ETANT DEVENUE INUTILISABLE, LA DAME X...

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c33

Cassation

7 février 1978

7 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNITEINT, ENTREPRISE DE TEINTURERIE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LE PRIX D'UNE ROBE APPARTENANT A LA DAME X..., EPOUSE Y..., QUI AURAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02401

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X... avait été engagé au poste de " conducteur de jigger " (teinturier), lequel comportait en partie des taches informatiques consistant en la saisie des formules de bains de teinture ; qu'il résultait

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b74

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

, tenu d'une obligation de résultat, devait restituer le vêtement nettoyé et en bon état, qu'il a pris la responsabilité de nettoyer ce vêtement sans faire de réserves sur les risques de l'opération et

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255d2

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

de l'impression et de l'apprêt qui n'étaient pas applicables en l'espèce, dispenser la société CTM de l'obligation de conseil qui est à la charge du professionnel participant à l'élaboration d'un produit

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b0d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant tout à la fois à l'encontre de la société du Pont de Nemours qu'elle n'aurait pas défini ni rappelé les normes de tissage, de teinture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00733

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bugis de sa reprise d'instance à l'égard de la société MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire de la société Teinture

Source officielle
CC

civ1

60794c889ba5988459c45ebe

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Y..., teinturier, a, par l'intermédiaire de M.

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CC

soc

61372301cd580146774043ee

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

reprise par la société Taso ou que les deux sociétés constituaient une entreprise unique en raison d'une communauté de dirigeants, de personnel ou de locaux, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'obligation

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soc

613723abcd5801467740cb78

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

l'existence des heures supplémentaires effectuées et alors même que l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location, nettoyage, pressing et teinturerie

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6788a3d505b7378c3f0c535a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il précisait effectuer 20 lancements de machine par jour et utiliser 5 produits de teinture différents à chaque lancement, à raison de deux manipulations par teinture.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff91

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 Août 2023 Le 11 septembre 1989, Monsieur [P] [R] a été engagé par la société TEINTURERIE COLOR BIOTECH en qualité de teinturier coloriste.

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd24

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

CONTRAIRE, EST EN DROIT DE LICENCIER LE SALARIE PHYSIQUEMENT INAPTE A LA TACHE POUR LAQUELLE IL A ETE ENGAGE ET QUI N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, SOIT DANS L'OBLIGATION

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c589cb

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

LA SOCIETE FRANTIS QUI, APRES L'AVOIR COMMANDE PAR SON INTERMEDIAIRE, AURAIT RESILIE LE MARCHE EN REFUSANT D' EN PRENDRE LIVRAISON A DESTINATION D'UN CLIENT CHARGE DE TEINDRE CES ETOFFES ET AURAIT OBLIGE

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CA

5ème Chambre

6347ac7929ffd2adfff4f4a5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le fonds de commerce a été cédé le 30 avril 1998 à la Sarl Teinturerie Pasquer-Vit Net.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00498

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

sociétés ont interjeté appel de l'ordonnance ; Attendu que les sociétés Réaumur automatic, Gestion commerciale et d'entreprise, Rapid service, Laverie teinturerie de la Tour d'Auvergne, Teinturerie

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CA

4eme Chambre Section 1

650bdf51beee0f8318b97564

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[Y], dirigeant des sociétés [Y] Industrie et Manufacture des Teinturiers, a, au moyen d'une fraude, fait échec au transfert du contrat de travail de Mme [J] vers la société Manufacture des Teinturiers

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c437a3

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

X..., teinturier, responsable de la détérioration d'une blouse en soie que Mme Y... lui avait confiée, aux motifs qu'il était tenu d'une obligation de résultat, qu'il lui appartenait d'examiner soigneusement

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