Margny-Lès-Compiègne ; que, par convention du 28 septembre 1990, les parties, constatant l'impossibilité d'utiliser les locaux de Venette, "ont considéré" qu'elles étaient déchargées de leurs obligations

liquidateur judiciaire a assigné la banque en paiement de ce solde ; Attendu que, pour accueillir l'exception de compensation invoquée par la banque, l'arrêt se borne à énoncer que les créances réciproques

directement, tout en versant à la société ESOP une certaine somme par tonne de papier acheté ; que le contrat prévoyait en outre la location par la société ESOP de bennes à la société CDI et une obligation

destinées à des centrales nucléaires ; que, le 4 novembre 2009, les sociétés Prezioso et Portafeu ont conclu entre elles une convention de groupement momentané d'entreprises solidaires régissant leurs obligations

.) ; qu'un litige étant né quant à l'exécution de leurs obligations réciproques, E...

caution, ont demandé que les cessionnaires soient condamnés à les garantir de toute condamnation pouvant être prononcée contre eux au titre de ces engagements ; que la cour d'appel, estimant que les obligations

l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif.

si les modalités de calcul de la location n'ont pas été définies ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les parties, qui avaient défini leurs droits et obligations

cessation par la volonté d'une des parties ne constitue pas la résolution, mais la résiliation de la convention qui a seulement pour effet de délier les parties pour l'avenir tout en maintenant leurs obligations

décision qui concerne une créance dont elle n'est plus titulaire, d'autre part, que la compensation légale intervenue entre la créance de la banque et la sienne a emporté l'extinction simultanée des obligations

Il est constant qu'une promesse unilatérale de vente échappe à la formalité de l'enregistrement s'il existe un lien de dépendance entre les obligations réciproques des parties résultant de la location-gérance

(les consorts [D]), ont repris l'instance ; Attendu que pour faire droit aux demandes des consorts [D], l'arrêt, après avoir relevé que la promesse initiale de vente, incluse dans un ensemble d'obligations

A... ont déclaré "réitérer purement et simplement, sans aucune réserve, toutes leurs obligations réciproques, nées de l'engagement de garanties conclu en date du 29 août 2001" ; que, le 23 et 25 janvier

indiquer que la garantie de bilan, en tant que telle, dans la mesure où elle intervient dans le cadre d'obligations réciproques, n'est pas assimilable à un cautionnement et, partant, ne nécessite pas le

l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations

CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION

CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION

déterminant par de tels motifs, tout en relevant que l'offre de prêt a été adressée en France par la banque belge, que son acceptation a été émise en France, et qu'une convention définissant les obligations