Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 039 résultats pour « observations de l'agent de contrôle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 039 résultats pour « observations de l'agent de contrôle »
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Article L2312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations
Article R243-59-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
La personne contrôlée peut présenter à l'agent chargé du contrôle ses observations tout au long de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage.
Article R8113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'agent de contrôle de
LEGIARTI000031519295
. - Projet professionnel de reclassement Souhaits exprimés par l'agent dans la perspective de son reclassement : Volet 3. - Suivi individualisé de l'agent Interventions du conseiller-carrière (actions, observations…) DATE ACTION OBSERVATION
Article R4152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
Ce dernier tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le nom et l'adresse de ce médecin. Le médecin visite le local au moins une fois par semaine.
Article D8121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 77
relève l'agent et notifié à l'agent.
Article 4
Il est communiqué à l'agent, qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
LEGIARTI000031833250
s'est investi en cours d'année : III. - Objectifs de l'agent pour l'année à venir Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non Objectifs assignés à l'agent : Objectifs d'ordre collectif Echéances Indicateurs Observations
Article R114-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
Lorsque le comportement de l'agent de contrôle se révèle incompatible avec le bon exercice des missions définies à l'article L. 114-22-3 ou lorsque ses aptitudes professionnelles sont insuffisantes, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour
Article R4721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée à l'article L. 4721-8, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation
Article 5
Il est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai maximum de dix jours ouvrés, à compter du jour de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct, pour y apporter des observations.
Article 5
L'agent dispose d'un délai de deux jours ouvrés, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis. A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
LEGIARTI000024817362
(si la précision est utile) Nombre et catégorie des agents encadrés (le cas échéant) Perspectives d'évolution du poste Observations éventuelles de l'agent sur le poste et les fonctions Observations éventuelles de l'évaluateur III.
Article 7
Un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à la disposition est établi par l'organisme d'accueil. Il est rédigé après un entretien individuel et transmis à l'agent, qui peut y porter ses observations.
Article R243-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
L'agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée.
Article 5
à l'agent seul.
Article R132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Le rapport établi par le fonctionnaire ou l'agent public habilité en charge du contrôle est adressé à l'autorité administrative compétente et une copie en est remise à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception qui précise le délai durant
Article L243-7-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire
Article 2-5
Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : 1° L'agent contractuel est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de
Article R114-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89
Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le rapporteur désigné par le président.
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