d'assurance Assurexam, soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que la contestation de la créance soulevée par l'assureur présente donc un caractère sérieux qui fait obstacle

à ce que l'autorité responsable du recouvrement de l'impôt affecte, par la voie de la compensation, au règlement d'impositions dues par un contribuable les sommes versées par celui-ci en paiement d'un

et celles qui lui étaient dues, sur l'existence d'une contestation portant sur le caractère indu des prestations versées à l'allocataire, quand une telle contestation n'était pas de nature à faire obstacle

JUSQU'A CONCURRENCE DE LEURS QUOTITES RESPECTIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRINCIPE LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, FAIT OBSTACLE

RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE ETAIT ETRANGER AU LITIGE ET QUE LE CARACTERE INCESSIBLE ET INSAISISSABLE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL FAISAIT OBSTACLE

de la procédure, la cour d'appel a considéré que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 faisait "obstacle à toute compensation ultérieure" au jugement d'ouverture ; qu'en se déterminant de la sorte

commises à l'occasion de l'exécution du marché passé avec Mme X... et pour lesquelles cette société a produit au passif, en retenant que la règle de la suspension des poursuites individuelles faisait obstacle

l'article 1289 du Code civil et les articles 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire fait obstacle

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1982) D'AVOIR REFUSE LA COMPENSATION DE LA DETTE INCOMBANT

profit de Mme Claudette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

créances à l'égard de leur créancier commun ; qu'en décidant que le principe d'extinction des créances à l'issue de la clôture de la liquidation de la société SNTIA pour insuffisance d'actif faisait obstacle

; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR CONDAMNER A PAIEMENT LA SOCIETE CHAMBOURCY, A ECARTE LA COMPENSATION INVOQUEE, AUX MOTIFS, POUR LE PREMIER EFFET, QUE L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT NE PERMETTAIT PAS A

DE PROUVER QUE L'ASSUREUR NE S'ETAIT PAS REGULIEREMENT LIBERE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE ; QUE LE MOYEN PRETEND ENFIN, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU LOCATAIRE ASSURE NE FAISAIT PAS OBSTACLE

X... a contesté la compensation opérée à compter de cette date par la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme (la caisse) entre les pensions de retraite de salarié agricole et d'exploitant agricole

La société fait le même grief à l'arrêt, alors qu'« en toute hypothèse, l'ouverture d'un plan de surendettement ne fait pas obstacle à la compensation entre les créances des parties ; qu'en jugeant le

CONSENTI PAR LA SOCIETE PIERRE-CURIE A LA SOCIETE STANELEC A L'OCCASION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SECONDE POUR LE COMPTE DE LA PREMIERE ET QUE LA SOCIETE PIERRE-CURIE S'EN ETAIT REMBOURSEE PAR COMPENSATION

X... le bénéfice de la compensation entre la dette de loyer et le dépôt de garantie remis au bailleur, la cour d'appel a retenu que la caution ne pouvait opposer la compensation dès lors que la société

maître de l'ouvrage, les primes échues avant le sinistre et que la société Allard, son assurée, restait lui devoir ; Attendu que la société Successeurs Philippe Rey prétend qu'il ne peut y avoir compensation

Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa