X... qui ne peut se prévaloir d'un titre de propriété sont entachés d'équivoque, la preuve d'une occupation des lieux à titre de propriétaire n'étant pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que

conseil municipal du 27 février 1989 ayant autorisé le maire à passer l'acte ne devait pas avoir fait l'objet d'un recours lors du contrôle de légalité; que la société était, toutefois, autorisée à occuper

Banque de France invoque la non-occupation des lieux à titre principal, soit au moins 8 mois par an, pour solliciter la résiliation du bail.

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME MENSUELLE DE 1500 FRANCS A TITRE

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 1985) de l'avoir déclaré occupant sans droit ni titre d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... épouse Y..., alors, selon le moyen, "d'une part,

[L] expose n'avoir jamais occupé ces lieux à titre personnel pour son domicile.

[Y] [Z] conteste être occupant sans droit ni titre, dès lors qu’il est nu-propriétaire dudit immeuble, et qu’il est manifeste qu’il a pu occuper les lieux à titre gratuit avec l’accord des usufruitiers

NE SONT PAS DES TIERS, DES LORS QU'IL EXISTE ENTRE EUX UN LIEN SUCCESSORAL, GRACE AUQUEL L'INGRAT ET SES ENFANTS POURVU QU'ILS NE SOIENT PAS INDIGNES DE SUCCEDER, POURRONT RETROUVER DANS LA SUCCESSION

Pierre X... à occuper un appartement dépendant de cet immeuble ; que la société X... père et fils s'étant installée dans cet appartement, le 15 août 1982, à la suite d'une effraction, M.

ouvert aux habitants du quartier et au réseau associatif pour qu'ils soient porteurs d'un projet de proximité, éco responsable et populaire » ; que la cour d'appel en a déduit que l'occupation des lieux

bail de 9 ans portant sur des locaux à usage commercial, sous la condition du versement par celle-ci d'un "droit d'entrée" de 40 000 francs; que Mme X... a été autorisée à prendre possession des lieux

avec les architectes, du marché de travaux conclu avec les entreprises, ainsi que de la souscription d'une police d'assurance "dommages ouvrage", et constaté que le Crédit Mutuel soutenait que son occupation

Florius Y... en 1939, elle y a vécu depuis sans interruption avec ses enfants, âgés de plus de 40 ans à ce jour ; cette possession publique, paisible et non équivoque traduit la volonté de l'intéressée d'occuper

DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 687, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUSVISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE CHAUSSURES FRANCAISES PILLOT NE POURRAIT OCCUPER

A... occuper les lieux à titre d'entrepôt, sans compensation économique, et qu'elle s'est concrétisée pendant quatre années, et ce en raison du fait que cet immeuble laissé à l'abandon était clos et surveillé

époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, selon le moyen, l'existence d'un contrat suppose la volonté de s'obliger juridiquement, que la simple autorisation d'occuper

X... à compter du 1er novembre 1980 moyennant paiement d'une indemnité d'occupation ; que le rez-de-chaussée, qui devait être utilisé professionnellement par M.

Z... donne l'autorisation à leurs parents d'occuper à titre gratuit la parcelle où se trouve édifiée la maison d'habitation et le fonds de commerce de Madame X... « avec ses alentours immédiats » à GOSIER