Codes de loi français

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58

Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, dans les établissements où sont occupés au plus dix salariés et lorsque lesdits travaux sont effectués à titre occasionnel, l'employeur est tenu de fournir aux salariés les moyens de procéder à un nettoyage corporel aux

LEGIARTI000046032595

développées - Fonctions antérieures notables Période LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS Poste occupé Début : Corps et grade Principales activités et/ou travaux réalisés Principales compétences développées Période LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS

Article L314-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

Article 19

Un pari " simple gagnant " donne lieu au paiement d'un rapport " gagnant " lorsque le lévrier désigné occupe la première place de l'épreuve.

Article L311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 38

Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

Article R2124-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale

Article L2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

Article 51

Les listes de candidatures indiquent, pour chacun des candidats, le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il y occupe et, s'il y a lieu, l'organisation syndicale à laquelle il est affilié.

Article 35

Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés.

Article D331-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les prêts visés à l'article D. 331-76-1 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas été occupés depuis l'achèvement des travaux de construction.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises

Article 29

I. - Les deux prochains renouvellements du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 18 novembre 2019 (première série) et le 31 janvier 2022 (seconde série)

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 80

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels

Article R832-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée : 1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Le commissaire de justice mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 523-2 dresse un constat de l'état des lieux et de leur occupation.

Article 17

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre prévu à l'article L. 2122-1 du même code, accordé pour occuper des dépendances du domaine public dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques

Article R1331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier, notamment par déblaiement

Article 9

Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine.