visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de droit, de la qualité d'officier de police judiciaire

, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une commission rogatoire ont procédé à son audition sous serment, ces auditions doivent impérativement être annulées par la chambre d'accusation

véhicule, dans le cadre d'une enquête doit être préalablement autorisée par le procureur de la République ; que l'article 230-35 n'autorise un officier de police judiciaire à mettre en place une telle

que des officiers de police judiciaire, chargés d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que, si les officiers et gradés de la gendarmerie ont la qualité d'officier de police

visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de droit, de la qualité d'officier de police judiciaire

et le tenir informé de leur déroulement ; que seuls ont la qualité d'officier de police judiciaire, les maires et leurs adjoints, les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes satisfaisant

par le bâtonnier ; que l'officier de police judiciaire a, à 8 heures 25, contacté téléphoniquement (sur messagerie vocale) Me Catherine Chemin, puis Me Clémence Creste après 10 heures, en l'avisant de

de police judiciaire pour l'exécution de la commission rogatoire et sous le contrôle du juge d'instruction saisi des faits ; que l'exploitation du portable 06 83 77 30 79 avait permis aux enquêteurs

. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit désigner un officier de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; que seuls ont la qualité d'officier de police

de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ; qu'en d'autres termes, les gendarmes "non-officiers" et "non-gradés" ne sont pas de droit officier de police judiciaire ; qu'ainsi

de police judiciaire qui avaient dès cette date acquis la conviction qu'il existait à l'encontre de Serge Y... des indices grave et concordants de culpabilité et qui d en ont informé comme ils devaient

la qualité d'officier de police judiciaires, justifiée par un service actif et la compétence territoriale du gendarme ou de l'officier de police désigné; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations entreprises par les agents de I'administration fiscale ; que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire ; que l'ordonnance

ordre agissaient sur l'ordre et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire ; qu'ainsi, dès lors que le procès-verbal litigieux a mentionné, d'une part, l'identité de l'officier de police

qualité d'officier de police judiciaire respectivement depuis 1985 et 1984, ont été affectés à la section de recherches de Montpellier, et habilités à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de vérifier d'office la qualité d'officier de police judiciaire,

de police judiciaire a dit que j'avais été entendue et que j'avais fait une déposition, l'officier de police judiciaire a même dit que j'avais déclaré qu'Antonio Y... ne l'avait pas agressé, tout cela

faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit, lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire, être placée en garde à vue et