Codes de loi français

Article 167-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif.

Article 161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Le rapporteur présente son rapport devant le Conseil supérieur. Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.

Article 31

Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut présenter le magistrat en cause sont lus en séance. Le magistrat poursuivi peut citer des témoins.

Article R*136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure. La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports

Article L1233-57-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative.

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.

Article R812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la

Article 9

La commission, siégeant en conseil de discipline, est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ; 5° A la demande du ministre

Article R234-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Ils entendent séparément chaque témoin cité.

Article R812-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur offre.

Article 16 ter

Lors des contrôles, l'analyse d'un prélèvement d'échantillon témoin ou d'un prélèvement dans la cuve de logement du produit enrichissant (moût concentré ou moût concentré rectifié) ne doit pas conduire à un résultat inférieur de plus de 0,2 % vol. par

Article R811-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.

Article 5

Le rapport établi par le président d'Orange SA et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

Article 32

La chambre peut entendre tous témoins utiles. Le rapporteur prend ensuite ses réquisitions orales et l'inculpé est entendu le dernier.

Article D269-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Le commandant d'armes adresse ensuite à l'un des corps de la place une réquisition pour l'inviter à payer cette somme au témoin.

Article 5

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.