SUR CE, LA COUR Les consorts [M] soutiennent que la non-réalisation de la vente après l'acceptation le 26 mars 2009 par Mme [M] de l'offre de vente faite en vertu de l'article 10 I. de la loi n° 75-

est imputable au locataire rend sans effet l'acceptation de l'offre de vente. 8.

à l'offre de vente et au congé pour vente qui ont été notifiés à Mme [O] [I] ép [V] et M [Y] [V] les 23 et 26 mars 2015, -DIT qu'en conséquence le bail liant Mme [O] [I] épouse [V] et M [Y] [V] à la

par lots, ont reçu du propriétaire, le 30 mai 1984, offre de vente de leur appartement ; que Mme Z... a déclaré par lettre du 22 juin 1984 accepter l'offre de vente ; que, cependant, se prévalant d'une

de vente qu'elle a accepté le 17 septembre 2003 ; que pour fonder son refus de signer l'acte authentique, Mme Y... du Z... a invoqué l'existence d'une clause qui ne figurait pas dans l'offre de vente

individuelle d'achat, puis une offre de vente au visa de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 ; que, Mme X... n'y ayant pas donné suite, l'appartement qu'elle occupait a été vendu le 27 octobre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location aux époux Y... de Z..., leur a délivré le 15 décembre 1999 un congé avec offre

P... en nullité de l'acte de vente du 8 octobre 2012 ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la notification de l'offre de vente du 4 juin 2012, du compromis

(les consorts M...), ses ayants droit, ont délivré à la locataire un congé avec offre de vente ; qu'arguant de ce que l'offre ne visait pas le parking et la cave loués, Mme K... a contesté la validité

de justice du 25 mai 1988, les époux Z... ont accepté cette offre ; que Mme A... leur ayant indiqué que l'offre de vente contenait une erreur et ne portait que sur une partie des parcelles, les époux

X... une offre de vente au prix de 1 525 000 euros ; que le 11 septembre 2003, elle a également notifié à Mme X... une offre de vente, au même prix ; que Mme X... par courrier du 15 février 2004, a proposé

2002 et acte authentique du 27 septembre 2002, la société civile immobilière X... et les consorts X... ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Bio immo ; que se prévalant d'une offre

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1995), que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail aux époux C..., leur ont délivré un congé avec offre

B... et à son épouse, locataires d'un appartement et de divers locaux dans cet immeuble, conformément aux dispositions de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, une offre de vente qu'ils n'ont pas

Y..., lui a délivré, le 12 février 2002, un congé avec offre de vente puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que M.

le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, 1) que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 n'impose de délai au locataire que pour accepter l'offre et réaliser la vente ; que, dès lors

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que le 12 décembre 2003, les époux X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme Y..., ont notifié à la locataire un congé avec offre

X..., lui a adressé une offre de vente des locaux, puis lui a délivré congé et a saisi le juge en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que la société Le Nickel fait grief à l'arrêt de rejeter