Codes de loi français

Article 4

Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 3, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du

Article D5135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 38

; 2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il est salarié, les coordonnées de son employeur ; 3° La dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention

Article 344 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire

Article 41-0 A bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 32

son principal établissement ; b) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ;

Article 1

La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes : Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire

Article D168-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 02

En cas de partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même personne accompagnée, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4.

Article 1788 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.

Article 38

En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou

Article 84 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 09

deux exemplaires mentionnant les informations suivantes : a) le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ; b) la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ; c) le nom et l'adresse

Article R3512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 57

professionnelle, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ; c) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social, lorsque le bénéficiaire est une personne morale ; d) Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro

Article 242 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33 quinquies.

Article R1453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

de chaque bénéficiaire de chaque convention, soit : a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-2, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'inscription à l'ordre professionnel

Article 1729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment

Article L2333-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.

Article L2333-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.

Article 41-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ; c) La date de l'apport ; d) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette date correspondant

Article 14

La décision d'agrément comporte, outre les mentions concernant l'identification du bénéficiaire et la portée de l'agrément, la marque d'identification utilisée et l'adresse de chaque atelier complétée par son numéro d'agrément tel que repris dans les

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins.

Article R332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 82

, la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution.

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite : a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y