Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 870 résultats pour « omission de se prononcer sur la pertinence des attestations produites »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 870 résultats pour « omission de se prononcer sur la pertinence des attestations produites »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
-Elle se prononce au regard de la sécurité des personnes qui se prêtent à une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, en considérant : 1° La sécurité et la qualité des produits utilisés au cours de la recherche conformément, le cas échéant
Article R242-90-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre.
Article 3
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) Elaborer, préparer et développer des produits nouveaux dans le domaine physico-chimique Préparer, isoler et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis.
Article L162-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
Article 961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 212-16
Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement dirigent l'opération lors de la première admission de titres de capital aux négociations sur un marché réglementé, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF, par une attestation
Article 1788 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
Article 38
En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou
Article R3414-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 75
celle du conseil d'administration, de : - faire des propositions et émettre des avis sur les questions relatives à la formation et aux méthodes pédagogiques mises en œuvre par l'établissement ; - s'assurer de la qualité scientifique des études produites
Article L162-22-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 81
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 peuvent bénéficier d'une dotation financière de l'assurance maladie lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs relatifs à la pertinence
Article 21.130
Attestation de conformité Le contenu d'une attestation de conformité libellée : " DGAC Form1 " ou " DGAC Form 52 " est présenté en appendice E de cette annexe.
Article L2333-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
Article L2333-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins.
Article R15-33-66-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66
Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou
Article L162-1-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
Le ministre chargé de la santé établit chaque année une liste de mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins dispensés aux assurés.
Article R4222-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64
II. - Lorsque le conseil régional ou central compétent est informé qu'un pharmacien a interrompu son activité depuis plus de six mois et n'exerce aucune autre activité, il prononce d'office, pour une durée de dix mois, son omission temporaire du tableau
Article D162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98
Pour l'application des articles D. 162-11 et D. 162-12 : 1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues à l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnées à l'article D. 162-12 sont exercées par la conférence territoriale
Article 30
Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.
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