Codes de loi français

Article 2

de dédouanement de droit commun, procédure de dédouanement domiciliée, procédure de dédouanement express), d'en demander la révision, la rectification ou l'invalidation et de procéder à la notification d'arrivée des marchandises au bureau de sortie pour

Article Annexe I

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, OPTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE, OPÉRATIONS COMMERCIALES, SURVEILLANCE I. ― Missions et organisation de la DGDDI Les grandes missions

Article 2

Les marchandises importées doivent être dédouanées dans le délai précité.

Article 176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés

Article L441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement

Article 2

oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) en matière d'avant-dédouanement

Article 5

Les formalités de dédouanement à l'importation des déchets visés à l'article 1er doivent être effectuées au bureau de douane d'entrée en France en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport

Article 67-3

Les sociétés agréées ont pour mission de fournir les postes de jeux électroniques et ont l'exclusivité des prestations suivantes : - prise en charge des opérations de dédouanement ; - contrôle des expéditions, prise en charge et transport des appareils

Article Annexe I a

Activité 4 : Le dédouanement des marchandises A4T1 - La préparation du dossier de dédouanement A4T2 - Le traitement de l'opération douanière A4T3 - La clôture du dossier de dédouanement CONDITIONS D'EXERCICE Dans l'activité douane d'une entreprise

Article 3

armes à expertiser, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) Toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 67-3 et 68 ci-dessus, continue

Article 6

.) ; ― les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ; ― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ; ― les agents dûment habilités

Article 8

d'un pays tiers, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement

Article 68-6

Les SFM agréées ont pour mission de fournir les machines à sous et ont l'exclusivité des prestations suivantes : - prise en charge des opérations de dédouanement ; - contrôle des expéditions, prise en charge et transport des machines sur le territoire

Article 12

un registre, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, où sont mentionnés au jour le jour le nombre de spécimens entrés ou sortis de son établissement, avec le numéro et la date de la déclaration en douane et le nom du bureau de dédouanement

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier particulier ne peut être justifiée

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Les dispositions des articles 82 bis 2-3, 82 quater 1,82 quinquies et 82 sexies ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation.

Article Annexe (suite)

. - Les régimes douaniers et les procédures de dédouanement : - conduite et mise en douane ; - l'espèce, l'origine et la valeur en douane ; - le transit ; - les régimes économiques ; - les procédures simplifiées de dédouanement.

Article Annexe I

Il/elle contribue au dédouanement des marchandises. Il/elle peut également participer à la réalisation d'activités logistiques liées aux flux de marchandises.

Article Annexe I b

de qualité G4S1- La démarche qualité G4C2- Repérer les contraintes environnementales G4C2.CP1- Appliquer les mesures environnementales o COMPÉTENCES COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS SAVOIRS G5C1- Préparer un dossier de dédouanement