cette somme figurant sur le compte ; Attendu que la Banque française reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'opposabilité aux tiers du gage portant sur

#Article 85, paragraphe 3, du traité CE - Règlement (CEE) nº 123/85 - Système de distribution sélective - Etanchéité du système en tant que condition de son opposabilité aux tiers.#Affaire C-41/96.

aux tiers. | 41-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES -Opposabilité aux tiers - Publication au Journal officiel sous forme de tableau récapitulatif

par l'article 2 du décret susvisé est une condition de l'existence du gage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 5 du décret susvisé, l'inscription du gage ne conditionne que son opposabilité

[H], alors : « 1°/ que l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que si cette même

Y..., désormais investis d'un droit de préemption pouvaient déclarer se substituer à l'acquéreur, alors que la publication au fichier immobilier d'un acte de vente n'est pas une condition de son opposabilité

la société Imap du fait de la remise du bordereau de cession qui a entraîné de plein droit le transfert des sûretés, garanties et accessoires attachés et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin

reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les créances visées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et nées à compter du 6 janvier 1991 priment sa créance hypothécaire alors, selon le moyen, que l'opposabilité

et qu'il s'ensuit que le conflit qui oppose un banquier escompteur et un banquier cessionnaire a été justement tranché, en tenant compte de l'antériorité de l'acquisition de la créance et de son opposabilité

stationnement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2003 du Code civil prévoit que le mandataire peut toujours renoncer à son mandat et que l'article 2007 n'édicte aucune condition quant à l'opposabilité

lettre du 16 janvier 1987 au profit du CFF, au prétexte inopérant que celui-ci n'aurait pas, dans les délais requis, sollicité la mainlevée de l'inscription, ladite inscription ne conditionnant que l'opposabilité

Au regard de ces éléments et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations quant à l’opposabilité

ALIMENTS, EN QUALITE D'EPOUSE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT NEDJMA NEE DU MARIAGE EN 1958 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE

privilégié ; que le juge-commissaire l'a admise à titre chirographaire "du fait de la non inscription du gage" ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission à titre

l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, et alors, d'autre part, que la notification de la cession a pour but d'interdire au débiteur cédé de payer la créance au cédant et est sans incidence sur l'opposabilité

AUTHENTIQUE A ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE PAR ARRET DU 9 MAI 1966, DEVENU IRREVOCABLE; QUE LE MEME DOMAINE A ETE ENSUITE VENDU PAR LA MEME SOCIETE A SECONDI, QUI A FAIT PUBLIER, LE 9 AOUT 1966, SON TITRE

Christian X..., qui exerçait à titre individuel une activité d'expert comptable ; qu'après avoir ouvert des procédures de redressement judiciaire simplifié à l'égard de la société Cabinet X..., de M.

"la somme provisionnelle" de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1990) énonce qu'en l'état des pièces produites par cet officier public, il n'est pas possible de