Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 406 résultats pour « opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 406 résultats pour « opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35
Sur la demande de l'un des parents, du représentant légal de l'enfant ou de l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité et, à son défaut, à la diligence du procureur de la République, le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil, et après
Article R431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal judiciaire de Paris.
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
Article L7124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.
Article L313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
Article R123-232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54
Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public des données relatives à son siège ou à un établissement pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 20
Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.
Article 3
A la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, l'organe délibérant de la collectivité locale dont relève ou relevait l'agent titulaire ou non titulaire ouvrant droit à l'application des dispositions de l'article 1er peut accorder
Article R431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement d'adoption au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes
Article 1055-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.
Article L223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Ce dernier est associé à l'établissement du projet pour l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité.
Article L241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32
La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant
Article 1161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
Article 2 bis
Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code
Article 5
Les aides accordées sont annuelles et renouvelables jusqu'à la majorité de l'enfant.
Article 5
S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être demandée.
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article L1111-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60
du bénéficiaire ou de son représentant légal.
Article 1157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également informés de l'informatisation de ces données.
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