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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 319 résultats pour « opposition du maire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Article 63
A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le transfert n'a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition.
Article R2122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 10
Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet.
Article L2223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59
Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
Article L2121-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 70
Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si
Article A423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont
Article L2221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 642-1, le préfet ne peut notifier sa décision au titulaire du droit d'usage qu'à la réception de l'accord du maire de la commune.
Article R*424-15
Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté.
Article L425-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24
Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant
Article L631-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité
Article R214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.
Article R*424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Article L5211-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01
Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Article R*422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite
Article L3642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98
Le président du conseil de la métropole de Lyon anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l'exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient pas accompagnés de toutes les pièces justificatives régulières, et notamment des pièces apportant la justification du service fait ; Sur lesquels une opposition
Article R362-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67
Lorsque l'itinéraire proposé concerne plusieurs communes, le maire saisi de la demande l'adresse au préfet de département qui l'instruit selon les mêmes modalités. Le maire en informe le demandeur.
Article R*424-13
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
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