Codes de loi français

Article R1235-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.

Article 4

La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement.

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

Article R741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.

Article R19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21

Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article R123-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06

La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas

Article R5426-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 38 > 61

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter

Article R733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.

Article 692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

par lettre simple.

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Pour les tabacs warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition entre les mains du comptable chargé d'en effectuer le paiement lors de leur livraison au magasin de la régie où ils doivent être livrés, et ce par simple lettre recommandée

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie.

Article 160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

Article R626-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à

Article 1325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article 527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Article L141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée

Article 4

Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple.

Article 28

mixte sur simple présentation à la hiérarchie d'emploi de la convocation correspondante.